L'introduction de la limitation des allocations de chômage dans le temps signifie pour les chômeurs de longue durée qu'ils perdront leurs allocations après un certain temps, mais cette disposition modifie également leur statut social et a des répercussions sur leur affiliation à l'assurance maladie. Dans le cadre de l'assurance maladie, cela implique concrètement que les personnes concernées devront être inscrites d'une autre manière pour conserver leur droit au remboursement de leurs soins de santé. Il est important que ce processus se déroule correctement et rapidement, afin que personne ne perde son droit aux soins de santé. 1. Comment les mutualités et les autres institutions compétentes seront-elles informées lorsqu'une personne perd son droit aux allocations de chômage? Un flux automatique d'informations transitant par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale est-il prévu à cette fin? 2. Si de tels flux d'informations existent, comment se déroulent-ils concrètement? Quelles institutions reçoivent ces données et à quel moment? 3. Quelles mesures prenez-vous pour garantir que les personnes concernées resteront affiliées à l'assurance maladie de manière ininterrompue et conserveront leur droit au remboursement? 4. Comment les mutualités et les autres acteurs seront-ils soutenus afin de gérer correctement et en temps voulu un afflux soudain de dossiers? Quel soutien supplémentaire jugez-vous encore nécessaire à cet égard? 5. Des mesures spécifiques ont déjà été prévues pour les CPAS. Quelles mesures ou conventions prévoyez-vous en outre pour garantir que les mutualités et autres instances concernées puissent, elles aussi, gérer correctement le changement de statut, et pour assurer la continuité des droits?
B028
1. L'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) examine avec l'Office National de l'Emploi (ONEM), les organismes assureurs et la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) de quelle manière la date de cessation des allocations de chômage peut être communiquée aux mutualités le plus rapidement possible. L'objectif est d'arriver à un échange de données permanent, structurel et complètement automatisé, afin que les mutualités soient informées en temps utile et puissent prendre les mesures nécessaires en matière d'assurabilité. Pour l'implémentation effective de ce flux d'informations, un cadre réglementaire ainsi qu'une autorisation du Comité de sécurité de l'information de la BCSS sont nécessaires. Dans ce cadre, l'INAMI travaille actuellement à l'élaboration d'un projet d'arrêté royal. 2. Il est prévu que l'ONEM informera, par le biais d'un flux de données sécurisé et automatisé, les organismes assureurs des données d'identification des chômeurs concernés, y compris la date de fin de leurs allocations. Il s'agit des chômeurs qui, en vertu des articles 63, § 2 et 114, § 1er et § 2/1 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, ou en vertu des articles 209 et 212 de la loi-programme du 18 juillet 2025, perdent leur droit aux allocations de chômage ou d'insertion. Les données seront communiquées dès que l'information sur la perte du droit aux allocations sera disponible. Ce flux de données s'effectuera via la BCSS, qui est responsable de la coordination de l'échange d'informations au sein du système de sécurité sociale. 3. Le droit aux soins de santé au cours d'une année civile donnée est déterminé sur la base de la seconde année civile qui précède (l'année de référence). P. ex. pour avoir droit aux soins de santé en 2026, les conditions relatives à la qualité et à l'obligation de cotisation doivent être remplies en 2024. Concrètement, cela signifie qu'une cessation de l'allocation de chômage en 2026 n'aura un impact sur le droit aux soins de santé qu'à partir de 2028. Cependant, pour conserver leur droit, les chômeurs concernés doivent adapter leur qualité auprès de la mutualité. Ils sont actuellement inscrits comme "titulaires chômeurs contrôlés". En cas de perte de leur allocation de chômage, ils perdent cette qualité et doivent se régulariser sous une autre qualité pour conserver leurs droits. Dans la plupart des cas, il s'agit de la qualité de "titulaire résident", s'ils ne disposent pas d'un revenu professionnel ou d'un autre revenu de remplacement. Pour cette régularisation, la personne concernée doit entreprendre elle-même des démarches, notamment introduire une déclaration sur l'honneur nécessaire pour déterminer l'éventuelle cotisation personnelle en tant que résident. Compte tenu de l'ampleur du groupe de chômeurs qui perdront leur allocation au cours des prochaines années, une simplification administrative temporaire est prévue: une modification d'office de la qualité. La qualité de titulaire chômeur contrôlé sera automatiquement modifiée en qualité de titulaire résident, uniquement pour les chômeurs ayant droit à l'intervention majorée. Étant donné que ce groupe est réglementairement dispensé de payer une cotisation personnelle en tant que résident, il est possible de ne pas leur demander de démarche supplémentaire auprès de leur mutualité. Un projet d'arrêté royal qui prévoit une adaptation des articles 252 et 276 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 est en préparation. Pour les chômeurs sans intervention majorée, il est proposé que les mutualités les contactent de manière proactive pour les informer à temps sur: - l'impact de la perte de leur allocation sur leur assurabilité, et; - les démarches administratives nécessaires pour modifier leur qualité et conserver leur droit aux soins de santé. 4. Comme indiqué au point 3, un changement automatique de qualité est prévu pour les bénéficiaires de l'intervention majorée. Cela réduira considérablement la charge administrative, le traitement manuel des dossiers n'étant pas requis pour ce groupe. Les mutualités pourront ainsi allouer leurs moyens au traitement des dossiers d'autres chômeurs. Une condition nécessaire à cette simplification administrative est la mise en place d'un échange de données adéquat et rapide entre l'ONEM et les organismes assureurs. 5. Je renvoie aux mesures décrites ci-dessus aussi bien pour la limitation de la charge administrative des mutualités et des assurés sociaux, que la garantie de la continuité des droits. Concrètement, une possibilité réglementaire est prévue pour les mutualités visant à modifier automatiquement la qualité des chômeurs concernés ayant droit à l'intervention majorée. Par ailleurs, les mutualités fourniront proactivement des informations et un soutien aux autres chômeurs. Ils seront informés en temps utile des conséquences de la perte de leurs allocations de chômage sur leur assurabilité, ainsi que des démarches administratives nécessaires à la régularisation de leur statut (p. ex. via une déclaration sur l'honneur relative aux revenus du ménage), afin de garantir la continuité de leur droit au remboursement des soins de santé. Pour soutenir ces mesures, un flux de données automatisé est prévu de l'ONEM vers les organismes assureurs, garantissant un suivi rapide et correct.