Lors de la réunion de la Commission des Relations extérieures du 23 avril 2025, vous avez confirmé une décision antérieure du Conseil des ministres. Cette décision, prise en mai 2024 sous le précédent gouvernement, prévoyait que la Belgique préparerait une intervention écrite dans l'affaire pendante devant la Cour internationale de Justice, l'affaire Afrique du Sud c. Israël, ou " affaire du génocide ". La Belgique aborderait plus spécifiquement l'interprétation et l'application de la Convention sur le génocide en ce qui concerne la notion d'" intention ". Vous avez indiqué que notre pays entendait déposer cette demande d'intervention avant la date limite du 12 janvier 2026, fixée par la Cour internationale de Justice. Cette date approche à grands pas. 1. Quel est l'état actuel et le calendrier futur de l'" affaire du génocide " ? 2. L'intervention belge a-t-elle déjà été officiellement déposée à la Cour ? Quel était le calendrier prévu pour cela et existe-t-il des indications de retard ? 3. Quels arguments juridiques ou positions la Belgique avance-t-elle dans son intervention, notamment concernant la notion d'" intention " ? 4. L'intervention belge sera-t-elle élaborée en collaboration avec des experts du monde académique, des ONG ou des institutions juridiques internationales ? 5. Y a-t-il eu ou y aura-t-il des consultations avec d'autres pays qui envisagent également une intervention ou l'ont déjà soumise ? 6. La Belgique interviendra-t-elle également dans les étapes ultérieures de la procédure ?
B028
En avril 2025, la Cour internationale de justice a prolongé la phase écrite de la procédure jusqu'au 12 janvier 2026. Les Etats qui souhaitent partager leur lecture juridique de l'affaire devront se manifester auprès de la Cour avant cette date. À ce stade, 13 Etats se sont déjà manifestés, dont deux États membres de l'Union européenne, à savoir l'Espagne et l'Irlande. La Belgique partagera la lecture juridique de son administration sur la question dans le délai fixé par la Cour, comme elle l'a fait dans le cadre de l'affaire Gambie contre Myanmar. Les deux affaires soulèvent des questions similaires concernant l'interprétation et l'application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, plus particulièrement en ce qui concerne la possibilité de l'existence d'une intention génocidaire - un élément essentiel du crime de génocide - dans le contexte d'un conflit armé. Mes services sont naturellement en contact avec des pays affinitaires qui, comme nous, suivent de près cette affaire pendante devant la Cour. En termes de procédure, si notre démarche est déclarée recevable par la Cour, la Belgique déposera des observations écrites et, si la Cour l'autorise, participera à la phase orale de la procédure.