Les compétences des consulats figurent dans le Code consulaire de 2014. Il s'agit, entre autres, de missions relatives à l'état civil, au notariat, à la légalisation et l'examen de documents étrangers. 1. La Belgique en général et le consulat général à Jérusalem en particulier assurent-ils également leurs missions relatives à l'état civil et au notariat pour des ressortissants belges et des ressortissants non belges de l'Union européenne résidant dans les colonies israéliennes situées: a) à Jérusalem-Est; b) en Cisjordanie (en particulier mais pas exclusivement dans les dites "villes" suivantes: Ariel, Betar Illit, Maale Adumim et Modi'in Illit; les dits "conseils locaux" suivants: Alfei Menashe, Beit Aryeh-Ofarim, Beit El, Efrat, Elkana, Giv'at Ze'ev, Har Adar, Immanuel, Karnei Shomron, Kedumim, Kiryat Arba, Ma'ale Efraim, Orani; les dits "conseils régionaux" suivants: Gush Etzion, Har Hebron, Matte Binyamin, Megilot, Shomron, Biq'at HaYarden; le dit "Conseil de Yesha" ou le dit "district" de Judée et Samarie); c) sur le plateau du Golan? 2. Le SPF Affaires étrangères en général et le consulat général à Jérusalem en particulier légalisent-ils des documents émis par les autorités israéliennes concernant leurs activités dans les colonies israéliennes à Jérusalem-Est, en Cisjordanie et sur le plateau du Golan, ou concernant les résidents de ces colonies? a) Dans l'affirmative, de quelles autorités et de quels types de documents s'agit-il? b) Dans l'affirmative, les autorités belges appliquent-elles dans ces cas la "Convention Apostille" (officiellement intitulée Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers)? 3. Le SPF Affaires étrangères en général et le consulat général à Jérusalem en particulier légalisent-ils des documents émis par les autorités israéliennes des "villes" suivantes: Ariel, Betar Illit, Maale Adumim et Modi'in Illit; des "conseils locaux" suivants: Alfei Menashe, Beit Aryeh-Ofarim, Beit El, Efrat, Elkana, Giv'at Ze'ev, Har Adar, Immanuel, Karnei Shomron, Kedumim, Kiryat Arba, Ma'ale Efraim, Orani; des "conseils régionaux" suivants: Gush Etzion, Har Hebron, Matte Binyamin, Megilot, Shomron, Biq'at HaYarden; du "Conseil de Yesha" ou du "district" de Judée et Samarie? a) Dans l'affirmative, de quels types de documents s'agit-il? b) Dans l'affirmative, les autorités belges appliquent-elles dans ces cas la "Convention Apostille"?
B028
1. Suite à la décision du gouvernement fédéral du 12 septembre et à la mission qui m'a été donnée de limiter l'accès aux services consulaires pour les Belges résidant dans les colonies à la seule aide d'urgence prévue par la loi, je peux expliquer ce qui suit en réponse à vos questions. Tout d'abord, il convient d'établir une distinction entre l'assistance administrative consulaire et l'aide consulaire d'urgence telles que définies dans le Code consulaire. Plus précisément, la définition de l'assistance administrative consulaire qui ne sera plus fournie aux Belges résidant dans des colonies, comprend: - l'établissement d'actes d'état civil et de nationalité, tels que prévus dans le Code consulaire respectivement aux chapitres 3 et 6. Cela s'applique également au notariat, comme prévu au chapitre 4; - la délivrance des attestations consulaires, comme prévue au chapitre 11 du Code consulaire; - la délivrance de passeports, comme prévue au chapitre 10 du Code consulaire. L'aide consulaire d'urgence, y compris la délivrance de documents de voyage d'urgence, telle que prévue au chapitre 13 du Code consulaire et dans la directive européenne 2015/637 relative aux citoyens européens non-représentés continuera de s'appliquer, comme pour tous les Belges (et citoyens Européens) à l'étranger. 2 et 3. Israël, comme la Belgique, est membre de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, supprimant l'exigence de légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille). Déjà avant la décision gouvernementale du 12 septembre, aucun document délivré par les autorités locales n'était été légalisé.