B028
Le banc d'épreuves des armes à feu est un organisme d'intérêt public dont la mission principale est le contrôle des armes à feu individuelles. Les armes produites ou importées en Belgique sont testées avant d'être autorisées sur le marché. Le banc d'épreuves a une longue histoire. Cet organisme trouve son origine dans l'ordonnance du 10 mai 1672, promulguée par le prince-évêque Maximilien-Henri de Bavière. Par la suite, son fonctionnement a été réformé à plusieurs reprises. La dernière réforme profonde date de 2018, lorsque l'ex-ministre Geens a mis en place un nouveau cadre juridique dans le but de professionnaliser davantage l'institution. La structure interne et le fonctionnement ont été profondément modifiés. Le banc d'épreuves a été doté de deux organes de gestion indépendants: un conseil d'administration et un directeur. Le conseil d'administration est composé de représentants des secteurs économiquement concernés, d'administrateurs indépendants et de représentants des ministres de l'Économie et de la Justice. Le directeur indépendant est en charge de la gestion quotidienne du banc d'épreuves. Le banc d'épreuves est un organisme autonome d'intérêt public doté de la personnalité juridique. Il est soumis à l'application de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. 1. Comment évaluez-vous la gestion du banc d'épreuves des armes à feu? Plus particulièrement, comment évaluez-vous le cadre légal de 2018 en ce qui concerne le fonctionnement du banc d'épreuves? Quels sont les progrès réalisés en termes de gestion professionnelle? 2. Pouvez-vous expliquer comment est exercé le contrôle du banc d'épreuves? De quels moyens disposez-vous et comment les avez-vous utilisés ces dernières années?
B053
1. La loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu a marqué une réforme majeure du banc d'épreuves, avec plusieurs avancées notables. Le banc d'épreuves est devenu un organisme d'intérêt public de catégorie C, ce qui lui confère une personnalité juridique propre, encadrée par un cadre légal précis et des mécanismes de gouvernance rigoureux. La gouvernance du banc d'épreuves a été renforcée par l'instauration d'un Conseil d'administration composé de sept membres, dont quatre sont indépendants des fabricants d'armes, ainsi que par la désignation d'un directeur placé sous le contrôle de ce Conseil. Ces membres ainsi que le directeur ont été nommés par le Roi. Un règlement d'ordre intérieur, établi par le Conseil administration en concertation avec le directeur, et approuvé par l'arrêté royal du 27 avril 2025, définit clairement les règles de fonctionnement interne du banc, afin d'assurer une organisation transparente, cohérente, efficace et respectueuse des droits et devoirs de chacun. Par ailleurs, un suivi mensuel du nombre d'armes et de pièces d'armes éprouvées, ainsi que du chiffre d'affaires généré par cette activité, qui constitue depuis toujours la source principale de revenue de l'institution, a été mis en place récemment. Ce dispositif permet non seulement de suivre l'activité principale du banc d'épreuves et monitorer le budget mais également de disposer d'une vision sur les délais de traitement liés à cette activité, contribuant ainsi à une gestion plus efficace et à une meilleure réactivité. Les décisions du Conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux de réunion, lesquels sont archivés dans le respect des règles de confidentialité. Le commissaire du gouvernement, qui me représente, assiste aux réunions mensuelles du Conseil d'administration. Une permanence téléphonique bilingue, a été mise en place afin de répondre au mieux aux diverses questions des clients. La réforme de 2018 a permis donc de moderniser la structure, de renforcer la transparence, et de professionnaliser la gestion du banc d'épreuves. Les outils de suivi, les procédures internes et les mécanismes de contrôle mis en place depuis lors témoignent d'une volonté claire d'amélioration continue et de satisfaction du client. 2. Depuis 2019, le banc d'épreuves des armes à feu est devenu un organisme d'intérêt public de catégorie C, à gestion autonome, soumis à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. Ce statut implique notamment l'exercice d'un pouvoir de contrôle par le ministre compétent. Dans ce cadre, les comptes annuels, le compte d'exécution du budget ainsi que le projet de budget, établis chaque année par le Conseil d'administration, me sont communiqués pour approbation. Une fois approuvés, ces documents sont transmis au ministre du Budget. Le contrôle des comptes approuvés est également exercé par la Cour des comptes. Par ailleurs, le ministre de l'Économie procède, par arrêté royal du 20 mars 2021, à la nomination d'un commissaire du gouvernement ainsi que d'un commissaire suppléant, chargés de le représenter auprès du banc d'épreuves. Le commissaire du gouvernement (ou son suppléant) assiste aux réunions du Conseil d'administration avec voix consultative. Il veille à ce que le Conseil ne prenne aucune décision contraire à l'intérêt général ou aux intérêts propres du banc d'épreuves, et s'assure notamment du respect du règlement d'ordre intérieur.