B028
Un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) datant du 1er août 2025 condamne notre pays à payer un montant forfaitaire de 2,35 millions d'euros pour avoir tardé à transposer la directive sur l'équilibre entre les vies professionnelle et privée des parents et aidants. Cette directive (UE) 2019/1158 fixe des prescriptions minimales et des droits individuels en matière de congé de paternité, de congé parental, de congé d'aidant, d'absence au travail pour raisons de force majeure, ainsi qu'en matière de formules souples de travail pour les travailleurs qui sont parents ou aidants, et lie un certain nombre de mesures protectrices à l'exercice de ces droits. Pourtant, le 31 octobre 2022, la loi et l'arrêté royal du 7 octobre 2022 ont été publiés au Moniteur belge transposant certaines parties de la directive (UE) 2019/1158 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Ils contiennent les mesures fédérales de droit du travail transposant cette directive et règlent également un certain nombre d'autres aspects relatifs aux congés. Ces mesures s'appliquent principalement aux travailleurs sous contrat de travail et entrent en vigueur le 10 novembre 2022. 1. Quelles sont les parties de la directive qui ont fait l'objet de cette condamnation de la CJUE pour défaut de transposition à l'échéance? 2. Quelles sont les mesures qui seront prises afin de se conformer à cette décision de justice?
B034
La directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, également connue sous le nom de directive Work Life Balance, devait être transposée intégralement dans la législation nationale avant le 2 août 2022. Compte tenu du contenu de cette directive et de la structure de l'État belge, la directive devait être transposée par cinq entités fédérales (SPF Sécurité sociale, SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, SPF Stratégie et Appui, SPF Intérieur et l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes) et par toutes les Communautés et régions. Ces différentes autorités ont transposé cette directive, chacune dans le cadre de ses compétences, aux dates suivantes: - Région de Bruxelles-Capitale: 24 avril 2021; - SPF Sécurité sociale: 6 octobre 2022; - SPF ETCS: 18 janvier 2023; - Institut pour l'égalité des femmes et des hommes: 13 juin 2023; - Communauté française: 1 septembre 2023; - Région wallonne: 16 septembre 2023; - Communauté germanophone: 29 novembre 2023; - SPF BOSA: 29 novembre 2023; - SPF Intérieur: 21 novembre 2023; - Communauté flamande + Région flamande: 23 avril 2024. La Commission européenne a renvoyé l'affaire devant la Cour de justice le 30 janvier 2024 pour non-transposition dans les délais. À ce moment-là, seul le gouvernement flamand n'était pas encore en règle. Au moment du jugement (1er aout 2025), toutes les autorités avaient déjà transposé intégralement la directive. Par conséquent, aucune mesure supplémentaire n'est (ou n'était) requise.