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La limitation des allocations de chômage dans le temps constitue une réforme importante visant à aider plus rapidement les personnes à trouver un emploi et augmenter ainsi le taux d'emploi. Pour les groupes cibles spécifiques, qui ne peuvent pas ou ne peuvent que difficilement avoir accès au marché du travail régulier, c'est toutefois loin d'être évident. Il s'agit entre autres des participants à des activités professionnelles (AMA - Arbeidsmatige activiteiten), c'est-à-dire de personnes vulnérables sur le plan psychique ou social qui sont explicitement reconnues comme "non orientables" par le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB) ou la "gespecialiseerd team bemiddeling" (GTB). Jusqu'à présent, ces personnes conservaient leurs droits au sein de l'assurance-chômage, mais selon les nouvelles règles, elles perdront leur allocation de chômage au bout de deux ans et devront se rabattre sur le revenu d'intégration sociale ou une allocation versée par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). 1. Combien de personnes participent à des trajets d'activités professionnelles? Merci de fournir les chiffres pour les cinq dernières années (voire, si possible, depuis 2015), ventilés par province, par type d'allocation, par durée du trajet (moins d'un an, 1 à 3 ans, plus de 3 ans), par tranche d'âge (moins de 25 ans, 25-34 ans, 35-49 ans, 50-59 ans, 60 ans ou plus) et par sexe. 2. Selon vous, quel sera l'impact budgétaire du basculement des participants à des activités professionnelles de l'assurance-chômage vers d'autres systèmes? Merci de fournir une estimation par année budgétaire, qui tienne compte des points d'attention suivants: - l'économie attendue pour l'ONEM; - les dépenses supplémentaires pour les CPAS (revenu d'intégration) ainsi que l'impact sur les dotations versées par l'intermédiaire du SPP Intégration sociale; - les éventuels glissements vers les allocations de maladie et d'invalidité au sein de l'INAMI; - l'impact budgétaire net total sur le budget fédéral. 3. Pourquoi les participants à des activités professionnelles ne figurent-ils pas sur la liste des exceptions à la limitation des allocations dans le temps? 4. Vous avez fait allusion précédemment à l'élaboration d'un "mécanisme alternatif" pour ce public cible. Pouvez-vous déjà nous en expliquer les contours (contenu, administrations concernées, budgets et calendrier prévu)? 5. Dans l'attente de ce mécanisme alternatif, êtes-vous disposé à prévoir un régime transitoire afin que les participants à des activités professionnelles ne se retrouvent pas dépourvus d'un revenu adapté?
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Les parcours AMA (Arbeidsmatige activiteiten) relèvent de la compétence de la Région flamande et les services fédéraux ne disposent d'aucune donnée à ce sujet. Il n'est donc pas possible d'estimer l'impact budgétaire de la limitation dans le temps des allocations de chômage pour les participants aux parcours AMA, dès lors que ni le nombre de chômeurs bénéficiant d'une allocation AMA ni la durée de leur chômage ne sont connus. Pour les mêmes raisons, l'Office national de l'Emploi (ONEM) n'est pas en mesure d'évaluer l'impact sur les CPAS, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ou le budget fédéral pour ce groupe spécifique. Dans le cadre de la réforme du chômage, le gouvernement a fait le choix clair de rétablir le principe assurantiel du régime de chômage complet et d'en faire un instrument d'activation du marché du travail. La définition réglementaire du statut de "non mobilisable" précise qu'il s'agit de personnes qui ne peuvent être intégrées ni dans le circuit économique normal, ni dans le cadre d'un emploi adapté ou encadré, en raison d'une combinaison de facteurs psychologiques, médicaux et sociaux qui affectent gravement leur santé et/ou leur intégration sociale ou professionnelle. Les personnes pouvant prétendre à des allocations de chômage ou à des allocations d'insertion peuvent être confrontées à des facteurs psychologiques, médicaux et sociaux qui affectent leur santé et/ou leur intégration sociale ou professionnelle, au point qu'une mise à l'emploi, à court ou à long terme, dans le circuit économique normal, voire dans le cadre d'un emploi adapté ou encadré, n'est pas envisageable. Les services régionaux de l'emploi peuvent constater ces problématiques et mettre en place un accompagnement adapté, orienté vers la réinsertion sur le marché du travail, dans la mesure du possible. Des dispositions spécifiques de la réglementation du chômage encadrent les parcours d'accompagnement prévus pour les personnes considérées comme éloignées du marché du travail en raison d'une combinaison de facteurs psycho-médico-sociaux et/ou présentant une incapacité de travail permanente reconnue d'au moins 33 %. Les personnes qui ne pourront pas être réinsérées dans un emploi, que ce soit dans l'économie régulière ou dans le cadre d'un emploi adapté ou encadré, avant l'expiration de la durée limitée de leur droit, perdront leur droit aux allocations de chômage et pourront se tourner vers l'aide sociale à travers le revenu d'intégration. Le revenu d'intégration offre à toute personne ne disposant pas de ressources suffisantes une protection financière comparable à celle des allocations de chômage forfaitaires. Les CPAS sont d'ailleurs bien placés pour assurer cet accompagnement social au niveau local, au plus près du public concerné, et disposent d'une expérience avérée avec des personnes confrontées à des problématiques complexes et multiples. La question de savoir dans quelle mesure des instruments tels que les activités de travail adapté (activités à caractère de travail adapté), ou d'autres formes d'accompagnement spécifique pour ce public, peuvent être poursuivis en dehors du cadre des régimes de chômage, relève de la compétence des décideurs régionaux. Toute personne reconnue comme "non mobilisable" par le service régional de l'emploi et connue comme telle de l'ONEM au moment où elle atteint la fin de son droit aux allocations d'insertion, obtient l'accès à l'allocation de sauvegarde. La nouvelle législation relative à l'assurance chômage maintient l'allocation de sauvegarde dans sa forme actuelle au sein du régime de chômage. Il a été demandé au ministre en charge des Personnes handicapées et de l'Égalité des chances ainsi qu'au ministre de l'Emploi d'élaborer, d'ici 2028, une alternative en dehors du régime de l'assurance chômage. Une fois cette alternative mise en place, l'allocation de sauvegarde pourra être supprimée.