À partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA seront tenues d'échanger des factures électroniques structurées (Peppol) entre elles. L'envoi d'une facture au format PDF par courriel ou par le biais d'une plateforme ne suffira plus. Bien que cette réforme constitue sans aucun doute une étape importante dans la numérisation de notre économie, je constate que les indépendants ont encore beaucoup d'incertitudes et d'inquiétudes à son sujet. De nombreux indépendants, en particulier les entrepreneurs âgés ou travaillant seuls, n'ont pas suffisamment connaissance de cette obligation ou ne disposent pas des compétences numériques ou des logiciels nécessaires. Cette obligation risque également de constituer un obstacle majeur pour les indépendants qui ne font pas appel à un comptable. Dans le secteur, des rumeurs circulent selon lesquelles l'obligation pourrait être reportée au-delà du 1er janvier 2026, alors qu'elle ne s'appliquerait qu'à partir de 2028 à l'échelon européen. 1. Confirmez-vous que l'obligation d'utiliser des factures électroniques structurées en Belgique entrera effectivement en vigueur le 1er janvier 2026, ou cette date sera-t-elle reportée? Comment cette obligation belge s'articule-t-elle avec la réglementation européenne, qui ne s'appliquerait apparemment qu'à partir de 2028? 2. Prévoyez-vous d'instaurer, dans la phase initiale de l'obligation, une période de tolérance pendant laquelle les entrepreneurs qui ne sont pas en règle ne seraient pas sanctionnés immédiatement? 3. Quelles mesures de soutien prévoyez-vous de prendre en faveur des indépendants qui ne disposent pas des connaissances ou des moyens numériques suffisants pour effectuer cette transition? 4. Comment votre département compte-t-il communiquer à l'intention des indépendants et sensibiliser concrètement les indépendants afin qu'ils soient informés en temps utile et correctement de cette obligation et de ses conséquences pratiques?
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1 et 2. Je vous informe que les réponse à ces question relèvent des compétences de mon collègue Jan Jambon, ministre des Finances. Cependant, en ce qui concerne votre question relative à une éventuelle période de tolérance, notamment pour les petites entreprises, je tiens à vous indiquer que si les PME devaient continuer à éprouver de grosses difficultés à satisfaire à leurs obligations pour le 1er janvier 2026, j'interpellerais mon collègue, le ministre des Finances sur cette problématique afin d'envisager une période de tolérance. 3 et 4. Les indépendants qui disposent de connaissances ou de moyens numériques limités pour passer à la facturation électronique peuvent compter sur différentes formes de soutien. Depuis le 10 avril de cette année, une campagne d'information est menée sur la nouvelle obligation en matière de facturation électronique b2b. Des messages courts et stimulants attirent l'attention des entreprises sur la nouvelle obligation et la date limite correspondante, à savoir le 1er janvier 2026, et renvoient clairement au site web central www.efacture.belgium.be. Ce site, géré par le SPF Finances et le SPF Stratégie et Appui (BOSA), rassemble l'ensemble des informations relatives à cette obligation, notamment des FAQs, une explication précise sur le public cible, ainsi qu'un outil en ligne permettant de vérifier si une entreprise entre dans le champ d'application. Le site contient également une liste des solutions logicielles conformes à la nouvelle obligation. Des questions complémentaires peuvent être posées via la page de contact du site. Par ailleurs, un kit de communication a été élaboré et diffusé auprès des partenaires pertinents, notamment les membres du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME, les guichets d'entreprises, les chambres de commerce ainsi que les caisses d'assurances sociales. La campagne actuelle se poursuivra jusqu'à mi-octobre de cette année. D'autres mesures de communication et de soutien sont actuellement à l'étude. Outre les informations disponibles sur le site, deux incitants fiscaux sont également prévus. Bien qu'il existe déjà sur le marché des solutions logicielles abordables, voire gratuites, ces mesures fiscales de soutien offrent aux PME et aux indépendants une aide pour couvrir les coûts éventuellement nécessaires aux adaptations techniques: - à partir du 1er janvier 2025, la déduction pour investissement numérique a été augmentée à 20 %; - pour les périodes imposables de 2024 à 2027, les PME et les indépendants utilisant des formules d'abonnement pourront appliquer une déduction majorée de 120 % pour les packs de facturation et les frais de conseil engagés pour répondre aux nouvelles obligations. Le surcoût lié à l'e-facturation pour un abonnement logiciel existant sera éligible à la déduction majorée de 120 %, à condition que ce surcoût soit mentionné séparément sur la facture.