Actuellement, le recouvrement des créances dues aux fournisseurs d'énergie est régi par une procédure à l'amiable composée de plusieurs rappels avant la mise en demeure et d'une procédure forcée en cas de dernier recours. Votre accord de gouvernement prévoit d'introduire une procédure judiciaire raccourcie pour les litiges liés à la consommation, ce qui inclut les dettes d'énergie. Cette procédure existe déjà pour les litiges entre professionnels. Les associations de protection des consommateurs nous indiquent que sur 100.000 litiges entre professionnels, la dette est contestée dans 1,28 % des cas. Si le consommateur ne conteste pas sa créance dans le mois, celle-ci est considérée comme due, et il ne sera pas possible d'avoir recours à un juge indépendant pour contester la légalité des dettes réclamées. Une telle réforme aurait donc pour effet d'affaiblir la protection des consommateurs au bénéfice des fournisseurs d'énergie. 1. Confirmez-vous l'intention du gouvernement de mettre en place un recouvrement accéléré des créances dues aux fournisseurs d'énergie? 2. En quoi cette mesure permettra-t-elle de lutter contre les clauses abusives des contrats d'énergie ou les frais, redevances et indemnités illégaux?
B027
La question que vous soulevez relève de la compétence de mon collègue, le ministre de la Protection des consommateurs. Je vous invite dès lors à lui adresser cette question (question n° 228 du 15 décembre 2025).