...

Question et réponse écrite n° : 0077 - Législature : 56


Auteur Roberto D'Amico, PVAPTB (07182)
Département Ministre de l'Énergie
Sous-département Énergie
Titre Le filet de sécurité (QO 008568C).
Date de dépôt03/10/2025
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai07/11/2025

 
Question

En 2024, le médiateur fédéral avait plaidé dans la presse pour la mise en place d'un nouveau filet de sécurité concernant les prix de l'énergie. Ce mécanisme prévoyait d'assurer un suivi des prix énergétiques: les fournisseurs pouvaient indexer leurs tarifs variables tous les trois mois après un contrôle réalisé par la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG). La CREG contrôlait ces hausses de prix avec celles de consommateurs et des PME dans les pays voisins et les prix de l'électricité et du gaz ne pouvaient pas être supérieurs à ceux des pays voisins. Le gouvernement Michel a décidé de mettre un terme au mécanisme de filet de sécurité au 31 décembre 2017. Le système n'était pas parfait puisqu'il suivait la logique des prix de marché mais il avait au moins le mérite de limiter les abus des fournisseurs. Je lis dans votre accord de gouvernement que vous envisagez de remettre en place un mécanisme de filet de sécurité. Pouvez-vous confirmer cette intention et indiquer à quelle échéance vous souhaitez le mettre en place et pour quels types de contrats?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B027
Date publication 10/10/2025, 20242025
Réponse

La question que vous soulevez relève de la compétence de mon collègue, le ministre de la Protection des consommateurs. Je vous invite dès lors à lui adresser cette question (question n° 229 du 15 décembre 2025).

 
Descripteurs EurovocMEDIATEUR | POLITIQUE ENERGETIQUE | PRIX DE L'ENERGIE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libresCREG