Alors que les prix de l'énergie restent élevés, vous envisagez de réintroduire des indemnités de rupture pour les contrats fixes d'énergie. Les consommateurs payent déjà des frais administratifs pour le traitement de leurs contrats via la redevance fixe et ces frais ont d'ailleurs augmenté avec la fin des indemnités de rupture. L'encadrement des redevances fixes est réglementé mais rien n'est prévu pour les contrats d'un an. 1. Confirmez-vous votre volonté de réintroduire les indemnités de rupture pour les contrats fixes et augmenter les factures pour les consommateurs? 2. Envisagez-vous de mieux contrôler les redevances réclamées par les fournisseurs, y compris pour les contrats d'un an?
B027
La question que vous soulevez relève de la compétence de mon collègue, le ministre de la Protection des consommateurs. Je vous invite dès lors à lui adresser cette question (question n° 230 du 15 décembre 2025).