La déclaration de politique régionale wallonne indique que "tout en maintenant, renforçant et préservant l'accompagnement social actuel, le gouvernement intégrera les CPAS aux institutions communales, en deçà d'un certain seuil d'habitants". Néanmoins, je tiens à rappeler que la loi organique du 8 juillet 1976 organisant les CPAS stipule que les CPAS sont des établissements publics dotés d'une personnalité juridique propre. Ce ne sont donc pas les régions qui sont seules à décider de l'avenir des CPAS. Cette loi a été votée afin d'éviter que les CPAS soient considérés comme de simples services communaux. Ils remplissent des missions importantes qui méritent une attention particulière et discrète pour une frange de la population, frange qui devrait augmenter prochainement suite à l'arrivée de personnes exclues du chômage. Faire des CPAS de simples services communaux nous semble particulièrement inquiétant. Les personnes émargeant au CPAS ne peuvent être de simples variables d'ajustement budgétaire pour une commune. Il ne saurait être question que le conseil communal, siégeant même à huis clos, se substitue au conseil du CPAS dont l'utilité n'est plus à prouver. Lors des dernières discussions sur le sujet en commission, vous avez indiqué vouloir mettre sur pied un groupe de travail pour préparer les textes législatifs nécessaires à la révision de la loi de 1976. 1. Avez-vous poussé plus loin votre réflexion depuis cette réponse? 2. Ne pensez-vous pas que les personnes faisant appel au CPAS méritent une attention et une discrétion la plus totale sur leur situation et qu'une intégration des CPAS aux services communaux rendrait celles-ci quasi impossible? Comme l'indique la Fédération des CPAS de Wallonie, "une intégration des CPAS dans les communes pourrait aussi fragiliser la mission d'aide sociale des CPAS, créerait une instabilité juridique importante et détournerait les CPAS de leur priorité actuelle, à savoir accompagner le nombre toujours plus importants d'allocataires sociaux et plus largement de personnes en difficultés". 3. Pourquoi dès lors vouloir modifier quelque chose qui fonctionne?
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Mon cabinet a récemment organisé une réunion avec les différents cabinets concernés des régions. Il en est clairement ressorti que tant la Flandre que la Wallonie étaient demandeuses de poursuivre la mise en oeuvre de l'intégration CPAS-commune. La représentation bruxelloise s'estime quant à elle insuffisamment mandatée pour adopter une position. Nous examinons actuellement les risques qui pourraient encore être liés à cette intégration. Comme vous le savez, la Flandre a déjà achevé cet exercice d'intégration, du moins sur le plan fonctionnel. Je ne pense pas qu'une politique antisociale y soit menée. Bien au contraire. J'y vois au contraire plusieurs avantages. L'objectif de la réforme est d'une part assurer plus d'efficacité et d'autre part diminuer les coûts. Les communes ont besoin d'avoir une vue globale et de mieux gérer l'ensemble des biens au sens large de la commune. Les CPAS fonctionnent avec une part importante du budget communal, il est donc important que ce budget ne fasse pas double emploi avec celui consenti à la commune. On peut prendre p. ex. les biens immobiliers dont disposent les communes et les CPAS. Il y a d'abord l'aspect bâtiment: une vision commune des bâtiments à garder, à remettre en état permet de mieux gérer les différents bâtiments. Il faut éviter aussi deux services qui font le même travail. Les communes ont aussi des services de soutien aux personnes. Par ailleurs, il y a aussi la question de l'engagement du personnel. Tant les communes que les CPAS disposent de services d'accompagnement pour les citoyens vulnérables. En réunissant ces forces, l'offre de services peut être mieux adaptée aux besoins, avec un meilleur partage d'expertise et une approche intégrée plutôt que des structures parallèles. Cela profite en fin de compte au citoyen. De cette manière, le citoyen peut également s'adresser à un guichet unique, sans être ballotté d'un service à l'autre. En d'autres termes, la réforme ne vise pas à modifier ce qui fonctionne, mais à éviter que des moyens précieux ne soient gaspillés en doublons ou en inefficiences, afin que l'aide aux personnes en difficulté puisse au contraire être mieux garantie.