La procédure existante relative au regroupement familial prévoit que le demandeur dispose de trois mois pour compléter son dossier, tandis que le délai légal de prise de décision de six mois prend déjà cours à partir de la demande initiale. Si le délai ne débutait qu'après l'introduction complète du dossier, les pouvoirs publics disposeraient de plus de temps pour étudier en profondeur l'authenticité de la relation et les documents, ce qui pourrait aider à détecter les fausses relations et les cas de fraude, et éviter des décisions hâtives. Envisagez-vous de revoir cette procédure afin que le délai légal de décision ne prenne cours que lorsque le dossier est complet?
B027
L'accord de gouvernement prévoit ce qui suit concernant le délai de traitement: - Les octrois automatiques de séjour en raison du dépassement du délai de traitement sont supprimés, conformément à la jurisprudence européenne. Les conditions d'entrée sont toujours examinées. Des délais indicatifs généraux sont prévus. Pour les statuts pour lesquels la réglementation européenne impose de déterminer les effets dans le droit national, une décision de refus automatique et implicite est prévue. - Il sera également examiné, dans ce cadre, le moment à partir duquel ce délai de traitement commence à courir.