Dans le cadre du traitement des demandes de séjour, dont celles relatives au regroupement familial, les communes jouent un rôle important en tant que premier point de contact administratif. Cependant, la qualité du service varie fortement en fonction des communes. 1. Une grande différence existe entre les plus petites communes recevant peu de demandes et les plus grandes, disposant de services dédiés aux étrangers et de cellules d'experts. Comment expliquez-vous cette inégalité de traitement des dossiers et quelles mesures prenez-vous pour veiller à un service uniforme et de qualité dans toutes les communes belges? 2. Certaines communes prennent des décisions dans des dossiers pour lesquels elles ne sont pas compétentes et qu'elles auraient dû transmettre à l'Office des étrangers (OE). Inversement, d'autres communes renvoient trop rapidement des dossiers à l'OE, y compris des dossiers simples pour lesquels elles peuvent prendre une décision d'office, par exemple lorsqu'ils concernent des ressortissants de l'UE et des étudiants. Quelles mesures prenez-vous pour remédier à l'incohérence de ces pratiques de transferts? 3. La communication entre l'OE et les communes n'est visiblement pas harmonisée. À titre personnel, comment évaluez-vous l'état actuel de la communication et de l'échange d'informations? Vous attelez-vous à un système visant à améliorer la situation? 4. Envisagez-vous de créer un système centralisé permettant à toutes les communes d'avoir accès aux mêmes informations et directives et éventuellement au support technique de l'OE, dans le but d'améliorer et d'uniformiser la qualité du service?
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1. Dans la législation relative aux étrangers, certaines tâches sont déléguées au bourgmestre Il appartient à chaque commune de prévoir à cet effet un personnel suffisant et l'expertise nécessaire. L'Office des étrangers (OE) est toutefois bien conscient de la complexité de la matière des étrangers. Les communes sont assistées par le Service d'Appui aux Partenaires Externes et les services d'exécution de l'OE. Les communes peuvent s'adresser à eux pour toute question, par téléphone ou par e-mail. En outre, des formations de base sont régulièrement organisées, ainsi que des webinaires pour expliquer les nouveautés. Il existe un site internet destiné aux communes (Gemcom) qui fournit des explications pratiques sur les procédures, ainsi que des newsletters annonçant et expliquant les modifications des procédures de séjour. 2. Lorsqu'elle est informée de décisions erronées prises par une commune, l'OE en informe celle-ci. L'octroi des demandes de séjour et de visa doit être harmonisé, en collaboration avec l'OE et en tenant compte des recommandations de la Cour des comptes. L'OE organise à ce sujet des formations supplémentaires sur les dispositions légales et leur application. L'OE a la possibilité de contrôler les décisions d'approbation et de demander la motivation relative à l'octroi du droit de séjour, et d'intervenir lorsqu'il apparaît qu'une personne a obtenu ce droit à tort ou lorsque la législation a été appliquée de manière trop large. En cas de soupçons de fraude, d'abus ou d'application incorrecte des règles d'octroi, la commune ou le poste diplomatique concerné fait l'objet d'un audit, ce qui peut conduire à ce qu'il soit temporairement placé sous tutelle. La décision motivée d'auditer revient au ministre de l'Asile et de la Migration. Lorsqu'il s'agit d'un poste diplomatique, cela se fait en concertation avec le ministre des Affaires étrangères. Le gouvernement prend une décision motivée, sur proposition du Conseil des ministres, concernant le placement sous tutelle. Le cas échéant, nous transférons ladite compétence à l'OE. 3. Les canaux de communication ont déjà été expliqués ci-dessus. En outre, chaque service assure une permanence téléphonique quotidienne et reste joignable par e-mail à tout moment. 4. Les solutions que vous suggérez existent déjà depuis longtemps. Les communes ont accès aux mêmes informations et directives via le site Gemcom. Il existe également un Helpdesk auprès de l'OE pour les communes, à savoir le Service d'Appui aux Partenaires Externes.