B027
Dans votre réponse à ma question n° 108 du 2 avril 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 16) concernant la numérisation de la procédure d'asile, vous avez indiqué que le programme eDossier du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) ne serait pas livré comme prévu à l'automne 2025. Le projet sera déployé en deux phases: une application intermédiaire avec un dossier entièrement électronique d'ici fin 2026, suivie du dossier électronique définitif en 2028 seulement. Ces retards importants sont préoccupants. En 2023, le CGRA a lui-même souligné que les goulets d'étranglement qui entraînent une perte d'efficacité étaient principalement dus à l'absence de dossier entièrement électronique. Le calendrier initial prévoyait le premier lancement majeur dès le second semestre 2024, lancement qui a ensuite été reporté à l'automne 2025. Il apparaît désormais que même ce délai révisé sera dépassé de plus de trois ans. 1. Quelles sont les conséquences financières de ce retard? Quel était le budget initial du projet eDossier et quels sont les moyens supplémentaires désormais alloués pour mener à bien ce projet? 2. Quel est le rapport entre ce retard et les pertes d'efficacité identifiées par le CGRA lui-même, et ce en ce qui concerne le délai de traitement par dossier et la capacité totale du CGRA? 3. Quelles mesures concrètes prenez-vous pour éviter de nouveaux retards? Vous affirmez qu'il est crucial d'éviter à tout prix les retards, mais vous reconnaissez également que compte tenu de ce qui précède, ceux-ci sont toujours possibles. 4. Un audit indépendant a-t-il été réalisé ou est-il prévu, et ce pour déterminer les causes des retards ainsi que la manière dont le projet est géré? 5. Quel est l'état d'avancement concret du "système numérique de demande d'asile sur rendez-vous" annoncé dans l'accord de gouvernement? Vous indiquez que les premiers échanges conceptuels à cet égard ont été entamés avec l'Office des étrangers, mais cette démarche ne contient apparemment pas d'engagement précis ni de planning.
B028
1. Le budget initialement estimé s'élevait à 13,5 millions d'euros. Le budget actuellement estimé s'élève à 20,1 millions d'euros. Si celui-ci doit effectivement être utilisé, il y aura une dépense supplémentaire de 6,6 millions d'euros. 2. Tout comme l'application actuelle, le futur dossier électronique soutiendra le traitement des dossiers mais ne l'automatisera pas. Les gains futurs ne seront pas réalisés dans le traitement en tant que tel. Comme l'application actuelle peut encore être adaptée à l'évolution des besoins et comme les processus au sein du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) continuent à être optimisés, il n'est de toute façon pas question d'une mise à l'arrêt. La capacité totale de traitement des dossiers d'asile par le CGRA et l'augmentation de cette capacité dépendent en grande partie du nombre de collaborateurs et de l'efficacité des processus. Le dossier électronique générera un gain de temps estimé à maximum quelques jours dans la durée de traitement. Nous pourrons par contre disposer à l'avenir d'un dossier plus complet, avec une meilleure vision des différentes procédures et de l'identité ainsi qu'une qualité accrue des données, tant au sein du CGRA qu'au niveau de la chaîne. 3. Dans la gestion de ce programme, une grande attention est accordée à la gestion des risques, mais il n'est pas possible de les exclure totalement. Les retards enregistrés sont également dus en grande partie à des facteurs externes (obstacles administratifs lors du recrutement de consultants, modification du champ d'application, etc.) L'on s'efforce de faire appel à l'expertise adéquate. En termes de gestion, les structures de concertation nécessaires ont été mises en place, tant au sein du CGRA qu'au niveau de la chaîne. L'on agit sans tarder et les structures sont adaptées si nécessaire. La feuille de route est adaptée si besoin est, afin d'atteindre le résultat final le plus rapidement et le plus efficacement possible. 4. Un audit spécifique n'est pas prévu. Dans le cadre de l'élaboration du dossier électronique, l'on continue à travailler sur la base des conclusions de divers audits et rapports de consultants. Le récent audit de CapGemini a confirmé les choix d'architecture effectués ainsi que l'approche orientée services. Les recommandations de l'audit sont mises en pratique. 5. Nous examinons si le système d'enregistrement digital peut constituer un gain d'efficacité au sein de la structure actuelle des services de l'asile et de la migration, ou s'il serait préférable de l'intégrer dans le processus d'harmonisation des services.