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| Auteur | Sophie Thémont, PS (07262) |
| Département | Ministre de l'Asile, de la Migration et de l'Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes Villes |
| Sous-département | Asile, Migration, Intégration soc., Pol. Grandes Villes |
| Titre | La réforme du chômage (QO 005313C). |
| Date de dépôt | 09/09/2025 |
| Langue | F |
| Publication question |
B027
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| Date publication | 10/10/2025, 20242025 |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 03/10/2025 |
| Question |
Votre gouvernement a abouti à un accord sur la réforme du chômage, avec un calendrier désormais connu: quatre vagues d'exclusions étalées entre janvier et juillet 2026, pour un total estimé de 175.000 à 180.000 personnes privées de leurs droits. Le chiffre de 200.000 personnes circule même. Des chiffres vertigineux. D'après les informations communiquées par votre cabinet à la presse, ce chiffre serait de 60.000 à 65.000 supérieur aux prévisions initiales. Vous comprendrez que cette augmentation spectaculaire, à quelques mois de la mise en oeuvre, appelle des réponses claires et immédiates. Par ailleurs, vous confirmez que les périodes de maladie, d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ne seront plus prises en compte dans le calcul pour l'ouverture du droit aux allocations. C'est une mesure aussi brutale qu'injuste, qui pénalise directement ceux qui ont déjà subi un accident de parcours professionnel. Sans oublier les exceptions prévue pour les plus de 55 ans, mais qui devront comptabiliser 30 à 35 ans de carrière effective pour y avoir droit. C'est ignorer la situation de très nombreuses femmes, contraintes au temps partiel, par leur employeur ou leur situation familiale. Je pense évidemment aux travailleuses de Cora qui pour beaucoup seront donc soumises à la limitation dans le temps, malgré leur longue carrière et leur âge, et risquent de se retrouver au CPAS dans cette période de restructurations et de licenciements collectifs. Cette réforme s'annonce l'une des plus brutales que notre pays ait connues en matière de protection sociale. Vous avez la responsabilité de répondre, avec rigueur et honnêteté, sur les chiffres réels et les conséquences humaines de ces mesures. 1. Pouvez-vous confirmer le chiffre de 180.000 exclusions pour 2026? Sur quelle base a-t-il été révisé à la hausse? Disposez-vous d'une ventilation homme-femme de ces chiffres? 2. Avez-vous revu à la hausse également le coût pour les pouvoirs locaux et les CPAS ainsi que la compensation budgétaire prévue? 3. Pourquoi avoir exclu les périodes de maladie du calcul des droits? Alors qu'on sait que les femmes sont bien plus nombreuses que les hommes à se retrouver en incapacité de travail, et d'autant plus en invalidité, avez-vous mesuré l'impact que cela aura spécifiquement sur l'accès aux allocations de chômage pour les femmes? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B028
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| Date publication | 22/10/2025, 20252026 |
| Réponse |
1 et 3. Il appartient au ministre de l'Emploi de répondre à ces points. 2. Les prévisions budgétaires reposent actuellement sur une sortie estimée, entre le 1er janvier 2026 et le 31 juillet 2027 de 193.904 personnes du chômage ainsi que sur l'hypothèse selon laquelle un tiers d'entre elles devra effectivement s'adresser au CPAS. La réalité budgétaire devra toutefois montrer si cette estimation s'avère être une sous-évaluation ou au contraire une surestimation. En tout état de cause, si l'afflux devait s'avérer plus important, et les budgets déjà prévus ne suffisent pas, les budgets nécessaires devront également être revus à la hausse. Il est toutefois impossible aujourd'hui de calculer ce budget de manière précise par région, ville ou commune. La répartition dépend en effet de plusieurs paramètres qu'il n'est pas possible d'anticiper. P. ex, il faudra tenir compte du nombre de personnes qui, suite aux réformes, s'adresseront au CPAS entre le 1er janvier et le 1er juillet 2026 et la durée pendant laquelle ils y resteront bénéficiaires, ainsi que de celles qui le feront après le 1er juillet 2026. L'impact final dépendra également du nombre de projets individualisés d'intégration sociale que les CPAS concluront à partir de 2028, ainsi que du nombre de personnes durablement mises à l'emploi. |
| Desc. Eurovoc principal | TRAVAIL |
| Descripteurs Eurovoc | ASSURANCE CHOMAGE | TRAVAIL | CHANGEMENT SOCIAL | CHOMAGE |
| Candidats-descripteurs Eurovoc | CPAS |