Depuis le 1er janvier 2024, la carte européenne de handicap (EDC, European Disability Card) est officiellement reconnue par les autorités belges comme preuve de handicap, donnant droit à des avantages dans les domaines de la culture, du sport et des loisirs. 1. Pourquoi l'EDC n'est-elle actuellement pas reconnue par les hôpitaux comme preuve à des fins médicales ou pour l'obtention d'une carte de parking pour les personnes en situation de handicap? 2. Est-il prévu que l'EDC soit également reconnue à l'avenir à des fins médicales et administratives dans les établissements de soins?
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Je voudrais tout d'abord présenter le contexte dans lequel s'inscrit l'European Disability Card (EDC): elle fait partie d'un projet pilote (européen) lancé en 2016. Le Belgian Disability Forum (BDF) a été l'un des initiateurs de ce projet. Il n'existe donc pas de base juridique pour l'EDC. Ce n'est qu'après la transposition dans la législation belge de la directive européenne (2024/2841) instaurant la carte européenne pour les personnes en situation de handicap et la carte de stationnement européenne pour les personnes en situation de handicap qu'il existera une base juridique pour l'EDC en Belgique. La date limite pour cette transposition est fixée à juin 208. La seule fonction de la carte EDC est de prouver que la personne est reconnue comme d'être en situation de handicap et qu'elle a donc droit à un avantage destiné aux personnes en situation de handicap, afin que les prestataires de services qui souhaitent offrir un avantage spécifique (tel qu'une réduction, une priorité, etc.) aux personnes en situation de handicap puissent s'appuyer sur cette carte. Attention, le droit à des aménagements raisonnables ne peut dépendre de la possession d'une carte EDC. 1. La carte EDC n'est pas une carte de soins ou d'aide. Ce concept n'est ni décrit ni développé dans la directive. Il est essentiel que l'aide apportée dans les situations d'urgence reste fondée sur des critères médicaux et d'urgence objectifs, et non sur la possession d'une carte. En outre, l'EDC sert uniquement à obtenir un accès égal à certaines conditions particulières et à des traitements préférentiels réservés ou destinés aux personnes en situation de handicap. Les services d'urgence et d'assistance, en revanche, sont des services généraux accessibles à tous, dans le cadre desquels chaque personne reçoit une aide en fonction de sa situation personnelle, qu'elle soit titulaire ou non d'une carte EDC. La carte EDC peut toutefois être utile dans le cadre de la sensibilisation et de la communication entre les prestataires de services et les titulaires de la carte. 2. L'EDC n'est pas une carte de stationnement et ne peut être utilisée comme telle. Pour pouvoir utiliser les facilités de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap, il faut être en possession d'une carte de stationnement pour personnes en situation de handicap. 3. À l'avenir, il faudra tenir compte des dispositions de la directive européenne (2024/2841) instaurant la carte européenne pour personnes en situation de handicap et la carte de stationnement européenne pour personnes en situation de handicap. Mon administration travaille d'arrache-pied à la transposition de cette directive dans la législation belge.