La carte européenne de handicap (EDC, European Disability Card) est officiellement reconnue par l'État belge depuis le 1er janvier 2024. Toutes les communes belges ne se sont toutefois pas encore engagées dans la mise en oeuvre de l'EDC et dans l'octroi des avantages qui y sont liés. 1. Vous êtes-vous concerté avec les régions et les associations des villes et des communes afin de savoir pourquoi toutes les communes ne se sont pas encore associées à la reconnaissance et à l'utilisation de l'EDC, malgré sa reconnaissance officielle par le gouvernement fédéral? 2. Existe-t-il des obstacles spécifiques qui empêchent certaines communes d'accepter l'EDC ou de proposer les avantages liés à l'EDC à leurs habitants en situation de handicap? 3. Quelles démarches sont-elles entreprises pour encourager les communes à intégrer l'EDC dans leurs politiques locales et à offrir les avantages qui y sont liés aux personnes en situation de handicap?
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1. Étant donné que l'utilisation de l'European Disability Card (EDC) n'est pas obligatoire, les communes et les villes peuvent uniquement être sensibilisées à l'intégration de l'EDC dans leur fonctionnement. Toutefois, si la commune ou la ville accorde un avantage aux personnes handicapées, elle sera tenue, après la transposition de la directive dans la législation nationale, d'accorder cet avantage à tous les titulaires d'une EDC et donc d'accepter l'EDC comme preuve de handicap. À cet égard, aucune distinction ne peut être faite entre les habitants de la commune et les habitants d'autres communes. 2. Il n'y a pas d'obstacles spécifiques pour les communes qui souhaitent s'inscrire dans le projet EDC. 3. Les différentes autorités, tant fédérales que régionales, ont sensibilisé les villes et les communes à l'EDC dès le début du projet pilote EDC. Il appartient toutefois aux communes et aux villes de décider si elles souhaitent participer au projet EDC.