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Question et réponse écrite n° : 0125 - Législature : 56


Auteur Ellen Samyn, VB (07076)
Département Ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l'Égalité des chances
Sous-département Protection consom., Lutte contre la fraude soc., Personnes handicapées, Égalité des chances
Titre Perte de l'EDC. - Droit à une carte de remplacement.
Date de dépôt23/09/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai22/10/2025

 
Question

Il semblerait que les personnes titulaires de la carte européenne du handicap (European Disability Card, EDC) n'aient pas droit à une carte de remplacement en cas de perte. Cette situation me semble poser un problème pour les personnes qui dépendent de cette carte pour bénéficier d'avantages dans le cadre d'activités culturelles et sportives, ainsi que d'autres facilités. 1. Pourquoi n'offre-t-on pas la possibilité aux personnes atteintes d'un handicap de demander une deuxième EDC si elles perdent leur carte, en dépit du fait que la carte constitue une preuve officielle de handicap? 2. Existe-t-il un plan visant à revoir cette politique, afin que les personnes qui perdent leur EDC se voient offrir la possibilité de demander une carte de remplacement sans subir de préjudice financier ou administratif? 3. Élabore-t-on une solution permettant de remplacer plus rapidement l'EDC perdue, par exemple en mettant en place une procédure de demande plus simple ou en fournissant une carte de remplacement temporaire?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B027
Date publication 10/10/2025, 20242025
Réponse

1. Les personnes qui perdent leur European Disability Card (EDC), p. ex. à la suite d'un vol ou d'une perte, peuvent à tout moment demander un duplicata auprès de l'organisme belge ou régional qui a délivré la carte. Ceux-ci sont toujours établis et envoyés gratuitement, à condition que la personne dispose d'une reconnaissance de handicap valide. Toutefois, si un duplicata a été refusé alors que la personne dispose toujours d'une reconnaissance de handicap valide, il s'agit d'une erreur. Dans ce cas, les personnes concernées doivent contacter directement l'organisme qui a délivré la reconnaissance et auquel le duplicata a été demandé. Veuillez noter que cela signifie également que les personnes dont la reconnaissance temporaire de handicap a expiré ne recevront plus de duplicata, car elles n'ont plus droit à la carte EDC. Les cartes EDC ont une durée de validité standard de cinq ans et la reconnaissance temporaire du handicap expire dans certains cas avant l'expiration de la carte EDC. 2. Les duplicatas EDC sont délivrés gratuitement. Il va de soi que la perte de la carte doit être signalée à l'organisme émetteur. Sans cette déclaration, aucune nouvelle carte ne peut être envoyée. 3. La procédure est déjà simple: il suffit de signaler la perte ou le vol de la carte à l'organisme qui l'a délivrée, qui se chargera ensuite d'envoyer un duplicata.