Bien qu'elles soient officiellement reconnues par les autorités fédérales, les cartes européennes du handicap (carte EDC) ne sont pas encore entièrement déployées dans certaines communes. 1. Pourquoi les autorités fédérales n'ont-elles pas encore donné suffisamment d'indications aux communes pour activer le déploiement de la carte EDC et mettre ses avantages à disposition au niveau local? 2. Quelles mesures sont prises afin de faire en sorte que toutes les communes intègrent la carte EDC dans leur politique et dans leur dispositif local? 3. Est-il prévu d'obliger les communes à accepter la carte EDC et à offrir les avantages qui y sont liés à leurs habitants porteurs d'un handicap?
B027
La European Disability Card (EDC) a été introduite en Belgique dans le cadre d'un projet pilote interfédéral. Étant donné qu'il s'agissait d'un projet pilote, il n'existe pas de cadre légal pour l'EDC. L'octroi d'avantages et de facilités dans le domaine de la culture, du sport et des loisirs se fait donc sur une base volontaire. Il est toutefois vrai que si un avantage est accordé aux personnes en situation de handicap, cet avantage devra être accordé à tous les titulaires de la carte EDC après la transposition de la directive (au plus tard en juin 2027, pour une entrée en vigueur en juin 2028). 1. Dès le lancement du projet pilote EDC, les différentes autorités ont activement sensibilisé les villes et les communes à l'utilisation et aux possibilités offertes par l'EDC. Il appartient toutefois à chaque ville ou commune de décider de manière autonome de reconnaître l'EDC et d'y associer des avantages ou des facilités pour les titulaires de la carte. Mon administration a également engagé un dialogue actif avec un large éventail d'acteurs, au niveau tant local que sectoriel. Des discussions ont ainsi été menées avec des villes et des communes, mais aussi avec des organisations telles que Sport Vlaanderen, Inter Vlaanderen, Acces-i, Attractions et Tourisme Wallonie, etc. Au cours de ces contacts, le fonctionnement et la valeur ajoutée de l'EDC ont été expliqués à chaque fois et la manière dont la carte pouvait être concrètement mise en oeuvre au sein de leur organisation a été examinée ensemble. L'objectif final de cette approche est de convaincre autant de partenaires que possible de se joindre au projet EDC, afin que les détenteurs de la carte puissent bénéficier d'un éventail d'avantages et de facilités aussi large que possible. 2. Étant donné que l'utilisation de la carte EDC n'est pas obligatoire, les communes et les villes peuvent uniquement être sensibilisées à l'intégration de la carte EDC dans leurs activités dans le domaine de la culture, du sport et des loisirs. 3. Non, il n'est pas prévu d'obliger les communes et les villes à accepter la carte EDC. Il n'existe encore aucune base légale à cet effet. Même si la directive européenne (2024/2841) relative à l'introduction de la carte européenne pour les personnes en situation de handicap et de la carte de stationnement européenne pour les personnes en situation de handicap est transposée dans le droit national (belge), les prestataires de services ne pourront pas être obligés d'accepter l'EDC. Mais comme indiqué ci-dessus, si un avantage est accordé aux personnes en situation de handicap, cet avantage devra être accordé à tous les titulaires de la carte EDC et celle-ci devra donc être acceptée comme preuve de handicap. En outre, les titulaires belges et étrangers de la carte EDC doivent être traités de manière égale. Il n'est pas possible de réserver des avantages aux seuls titulaires belges de la carte EDC, cela serait même illégal et discriminatoire.