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Question et réponse écrite n° : 0122 - Législature : 56


Auteur Ellen Samyn, VB (07076)
Département Ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l'Égalité des chances
Sous-département Protection consom., Lutte contre la fraude soc., Personnes handicapées, Égalité des chances
Titre Retrait de points d'invalidité après le départ à la retraite.
Date de dépôt19/09/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai22/10/2025

 
Question

En principe, la reconnaissance d'une invalidité (par exemple, pour l'allocation d'intégration ou d'autres allocations) n'est pas automatiquement retirée lorsque l'âge de la retraite est atteint. La reconnaissance est maintenue, sauf en cas de changement de situation susceptible d'entraîner son retrait (comme une amélioration significative de l'état de santé). Pourtant, nous recevons de plus en plus de témoignages de personnes qui, une fois à la retraite, voient soudainement de nombreux points d'invalidité leur être retirés après contrôle, ce qui leur fait perdre certains avantages tels que l'allocation d'intégration (AI), l'allocation de remplacement de revenus (ARR) ou encore leur carte de stationnement pour personnes handicapées, et ce, alors même que leur état de santé ne s'est pas amélioré. Ces personnes considèrent cela, à juste titre, comme particulièrement injuste. 1. Êtes-vous au courant de cette situation? Comment expliquez-vous que des personnes handicapées, dont l'état de santé n'a pas changé après leur départ à la retraite, perdent soudainement des points d'invalidité? 2. Quelles sont les directives données aux médecins-contrôleurs à ce sujet? 3. Combien de personnes âgées de plus de 60 ans ont vu leur nombre de points d'invalidité partiellement ou totalement réduit en 2023 et 2024?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B027
Date publication 10/10/2025, 20242025
Réponse

Les mêmes questions ont déjà été posées dans la question parlementaire n° 112 du 14 août 2025. Je renvoie donc à mes réponses à votre question n° 112 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 25).

 
Descripteurs EurovocASSURANCE D'INVALIDITE | PERSONNE RETRAITEE