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La presse a récemment relayé un cas qui pose question concernant les plaques radiées. En effet, un citoyen se trouve confronté à une situation paradoxale: malgré la radiation de la plaque d'immatriculation de sa moto en 2012, il reçoit encore, treize ans plus tard, différentes amendes. Elles émanent d'un usage frauduleux de cette même plaque. La police lui a expliqué qu'elle ne pouvait pas détecter qu'il s'agissait d'une plaque radiée et continue donc à adresser ces contraventions à son nom, même lorsqu'il s'agit de faux usages. La procédure officielle de radiation implique l'envoi physique de la plaque au service Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) ou son dépôt à la cellule DIV du SPF Mobilité, avec une date de radiation correspondant à la réception par le service ad hoc. Un propriétaire peut vérifier le statut de sa plaque via le portail en ligne My vehicle, my plate. La radiation doit empêcher toute réutilisation ultérieure. Or, dans ce cas-ci, une fausse plaque sans le sceau gouvernemental a été créée. La procédure ne suffit manifestement pas à bloquer les usages malveillants ou l'envoi automatisé de P.-V. Ce type de faille administrative cause un préjudice important au citoyen: démarches laborieuses auprès de la police, contestations en ligne dans un délai contraint, stress, etc. 1. Quelles vérifications sont actuellement effectuées par les services compétents pour garantir qu'une plaque radiée ne puisse pas être détectée comme active dans les systèmes automatisés? Autrement dit, que se passe t'il lorsqu'une plaque supposément radiée est flashée ou vue par une caméra ANPR? 2. Existe-t-il un mécanisme pour que les personnes radiées puissent signaler rapidement une utilisation abusive postérieure à la radiation sans devoir entreprendre une procédure complète de contestation pour chaque contravention? 3. Prévoyez-vous d'améliorer les interfaces numériques (portail DIV, ANPR, bases de données) afin d'intégrer immédiatement le statut radié et d'éviter l'envoi d'infraction au propriétaire de la plaque radiée?
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1. Dès la réception de la plaque par la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV), elle est radiée dans la Banque de données de la DIV à ce jour. Cela signifie que la Banque carrefour des véhicules renseigne que la plaque est radiée. La police a un protocole avec la DIV grâce auquel elle peut consulter le statut de la plaque, donc la date de radiation de la plaque. La police met cette banque de données dans ses caméras Automatic Number Plate Recognition (ANPR). C'est la police qui doit gérer les caméras ANPR et l'alimenter avec des données à jour. Lorsque le citoyen constate une erreur, il doit le signaler à la police et contester son amende. 2. En cas d'utilisation abusive d'une plaque d'immatriculation radiée, le titulaire de cette plaque doit porter plainte auprès de la police. Il appartient à la police de prendre les mesures qui s'imposent. La DIV peut uniquement communiquer le statut de la plaque d'immatriculation à tout partenaire externe ayant accès aux données relatives aux plaques d'immatriculation radiées. 3. Le statut de la plaque d'immatriculation (immatriculée, radiée, effacée) est déjà intégré dans l'échange de données avec la police. Il est toujours possible qu'un problème soit survenu avec une plaque d'immatriculation spécifique lors de la procédure de radiation. Sans savoir de quelle plaque d'immatriculation il s'agit exactement dans le cas que vous évoquez, il n'est pas possible pour la DIV de vérifier cela. Le titulaire de la plaque peut toujours vérifier le statut de sa plaque d'immatriculation dans l'application web Mon véhicule - Ma plaque.