En réponse à ma question écrite n° 253 du 12 mai 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 16) concernant le non-respect de la législation linguistique par la ville d'Enghien, vous m'avez renvoyée vers la région wallonne "afin de voir quelles mesures elle envisage de prendre vis-à-vis de la commune en question". Je peux vous informer que les autorités wallonnes n'ont absolument pas l'intention de prendre des mesures visant à inciter la ville d'Enghien à mieux appliquer la législation linguistique. 1. À la lumière de ces informations et du constat que la compétence en matière de législation linguistique dans les communes à facilités demeure fédérale, j'aimerais savoir si vous prenez des initiatives, par exemple l'instauration d'une tutelle administrative spécifique, afin de veiller à ce que la ville d'Enghien se conforme désormais à la législation linguistique? 2. Dans la négative, prendrez-vous une initiative en vue d'abolir les facilités dans l'ensemble du pays, étant donné qu'elles ne sont pas respectées en Wallonie, où elles sont pratiquement inexistantes de facto?
B027
1. Je me permets d'insister une fois encore sur le constat qu'il n'y a pas une base légale pour instaurer une "supervision spéciale". La tutelle sur les communes reste une compétence régionale. C'est donc aux régions à veiller, comme toute autre administration visée par la législation sur l'emploi des langues en matière administrative à veiller au strict respect de cette législation qui est très claire et complète sur ce sujet. 2. Ce point me semble "sans objet" vu que notre gouvernement ne dispose pas d'une majorité de deux tiers (conformément à l'article 129 de notre Constitution) s'il devait envisager d'adapter la législation ce qui n'est pas dans mes intentions pour les raisons exposées dans ma réponse au point 1.