La loi du 21décembre 1998 sur la sécurité lors des matchs de football a été modifiée par la loi du19 juin 2023 en vue notamment de bannir des stades les engins pyrotechniques. Diverses dispositions ont ainsi vu le jour qui ont pour objet: des sanctions plus sévères pour les utilisateurs, l'obligation pour les organisateurs de sensibiliser les supporteurs mais aussi d'élaborer et de mettre en oeuvre des actions concrètes pour décourager l'utilisation d'engins pyrotechniques. Malgré tous ces efforts, l'approche répressive ne semble toujours pas suffisante puisque nous constatons que chaque saison est émaillée de nouveaux incidents dont l'issue peut être fatale. C'est le cas notamment lors de la rencontre Charleroi-Standard, en 2024, où les sièges ont été piégés avec des pétards télécommandés. Fort heureusement, le pire fut évité grâce à l'intervention des services de police. Diverses raisons peuvent expliquer la facilité qu'ont certains supporters à utiliser des engins pyrotechniques. D'une part, il est souvent difficile d'identifier les auteurs qui font usage de moyens pyrotechniques. Certains supporters arrivent à se soustraire à toute reconnaissance par l'usage de masques ou de cagoules qui couvrent l'entièreté du visage. Ces comportements sont malheureusement devenus monnaie courante. D'autre part, l'opportunité de recourir à des actions de sweepings (un contrôle en détail de la présence d'engins interdits dans les tribunes) se fait sur la base d'une analyse de risque et peut donc être aléatoire. À titre illustratif, lors de la finale de la Crocky Cup du 4 mai 2025, du matériel a été caché dans le stade et a pu ainsi être utilisé lors de la rencontre. Face à ce constat d'échecs, de nombreuses voix s'élèvent parmi lesquelles le président de la Pro League et les sociologues du sport pour remplacer l'interdiction par un usage encadré. Cette approche pourrait se justifier également en raison du caractère festif de l'utilisation de tels engins pour autant bien évidemment que les supporters n'encourent aucun risque. 1. Lors des auditions en commission de l'Intérieur, le représentant du SPF Intérieur, s'est dit ouvert à une régularisation du matériel sous l'égide des organisateurs à condition que cela n'entraine pas plus de risques et dans un souci de sécurité. Quelle est votre position par rapport à cette possible évolution? Comment comptez-vous dans les faits ouvrir la voie vers une régulation du dispositif? 2. Un projet pilote existe depuis trois ans en France. Quelles leçons tirez-vous de ce projet pilote? 3. Les pays scandinaves semblent être à la pointe d'une utilisation régulée du matériel. Deux exemples: - la Norvège, où l'usage du matériel pyrotechnique a été autorisé, depuis 2017, dans des safe pyro areas après avoir constaté que la sécurité est mieux assurée en interne, de supporter à supporter, que par la police ou la fédération. L'usage de la pyrotechnie, bien que légalisée, est encadrée par une procédure administrative requérant des supporters qu'ils complètent un formulaire détaillant le type et la quantité d'engins pyrotechniques qui seront utilisés ainsi que l'usage qui en sera fait. Ce formulaire, adressé au club et aux parties intéressées doit être revu et contresigné par les pompiers, la police, le propriétaire du stade et le club. Il revient enfin à la fédération de donner son approbation finale pour l'utilisation de la pyrotechnie; - les autorités suédoises sont également passées d'un système de sanction à un système de régulation. Les autorités suédoises ont ainsi constaté une diminution du matériel pyrotechnique. Pouvons-nous nous inspirer de ces modèles? Dans la négative, pour quelles raisons?
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1. Bien que le matériel pyrotechnique puisse être perçu par certains uniquement comme des engins festifs, ils peuvent entraîner de nombreuses situations dangereuses, avec des blessures graves et des séquelles permanentes à la clé. En 2023, la loi football a renforcé l'interdiction de l'usage de matériel pyrotechnique, avec des sanctions plus sévères et des obligations de sensibilisation pour les clubs organisateurs. Il est cependant évident que la situation ne s'est pas améliorée depuis ces modifications. Il convient de souligner que, conformément à l'article 23ter de la loi football, il est prévu que l'organisateur puisse utiliser du matériel pyrotechnique, mais uniquement après avis favorable des services de secours. L'usage de ce matériel de manière non encadrée est interdit en raison des risques graves qui y sont associés, ces engins pouvant atteindre des températures supérieures à 1.000 degrés Celsius. 2. En France, des exceptions encadrées ont été autorisées sous des conditions strictes et avec l'approbation des autorités, dans le cadre d'un programme expérimental mené de 2022 à 2025. Une première évaluation donne des résultats mitigés, puisque les projets pilotes n'ont pas permis de réduire l'usage illégal en dehors du cadre défini. Il convient en outre de souligner que les supporters des clubs connaissant les plus grandes problématiques liées à l'utilisation illégale de pyrotechnie n'ont pas souhaité participer à ce projet pilote, ce qui a considérablement limité l'efficacité des expériences. 3. J'ai demandé aux services de réaliser une analyse de ces expériences. Les expériences menées à l'étranger offrent des enseignements utiles. Il faut impérativement circonscrire et réduire le nombre de blessés et cela passe notamment par la responsabilité de certains supporters et de clubs. Il faut trouver des solutions ensembles avec les organisateurs pour augmenter les actions de sensibilisation sur les risques de ces engins, en renforçant les moyens d'identification et en analysant la praticabilité de l'usage encadré prévu actuellement dans la loi sur la sécurité des matchs de football.