L'exposé des motifs du projet de loi n° 0986/001 prévoit que les articles 2 à 5 et 9 à 11 de celui-ci mettent en oeuvre l'accord de gouvernement, qui prévoit que "l'évasion de prison et le sabotage d'un bracelet électronique deviennent des infractions". Bien que le droit pénal existant ne fasse pas de l'évasion de détenus une incrimination, un détenu peut être poursuivi en vertu d'autres dispositions pénales s'il a commis des infractions lors de l'évasion, telles que la violence, le vandalisme ou la prise d'otages. Indépendamment des autres arguments avancés dans l'exposé des motifs pour souligner l'utilité de cette incrimination (comme notamment un effet préventif présumé), une politique fondée sur des preuves est nécessaire pour garantir que les sanctions soient justes et appropriées. 1. Pouvez-vous indiquer le nombre d'évasions qui ont eu lieu ces cinq dernières années en précisant le nombre de réussites et d'échecs (et en ventilant les chiffres par type d'établissement)? S'agit-il d'une tendance à la baisse ou à la hausse? 2. Parmi ces évasions, combien d'entre elles ont eu lieu sans que des infractions n'aient été commises (telles que la violence, le vandalisme ou la prise d'otages)?
B027
Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice du 1er octobre 2025. Depuis 2020, il y a eu en moyenne une vingtaine d'évasions par an. Pour de plus amples détails, je vous invite à poser une question écrite ou à consulter les rapports annuels de la direction générale Établissements pénitentiaires (DG EPI). Le fait de prévoir une disposition spécifique incriminant l'évasion supprime la nécessité actuelle de faire preuve de créativité dans le recours à certaines qualifications pénales afin de pouvoir assortir l'évasion (ou la tentative d'évasion) d'une conséquence pénale. Cela favorise la prévisibilité de l'application de la loi pénale. On peut également souligner l'effet préventif que peut induire une incrimination, l'obligation positive incombant à l'autorité de protéger ses citoyens ainsi que la contradiction contenue dans notre droit pénal actuel puisque l'aide à l'évasion est répréhensible, alors que l'évasion proprement dite ne l'est pas (de sorte qu'il est en fait question de complicité pour un fait qui n'est pas répréhensible). Il convient également de mentionner le coût sociétal d'une évasion et de souligner tant le coût financier élevé du déploiement des services de recherche que le coût moral, qui résulte de l'atteinte portée à la crédibilité de la Justice et du renforcement du sentiment d'insécurité.