Selon les chiffres récents, plus de 9,2 millions d'infractions routières ont été constatées en Belgique en 2024, dont 7,6 millions d'excès de vitesse. Ces amendes représentent une manne financière considérable. Or, si leur perception est assurée par l'État fédéral, ce sont les régions, et parfois les communes, qui financent l'installation et l'entretien des radars. Les citoyens s'interrogent dès lors légitimement: ces recettes servent-elles réellement à améliorer la sécurité routière, ou bien alimentent-elles indistinctement le budget général de l'État? Je note d'ailleurs que le ministre wallon des Pouvoirs locaux, François Desquesnes (Les Engagés), s'est publiquement plaint de la lenteur et de l'irrégularité des reversements fédéraux, effectués sans précision claire sur les périodes concernées. Cette opacité fragilise les politiques régionales de sécurité routière, alors même que les investissements sont lourds et supportés par les finances régionales et communales. Je suis particulièrement soucieux, au nom de mon groupe, que les communes et la Région wallonne puissent bénéficier d'un retour clair et régulier sur leurs investissements, afin de pouvoir poursuivre durablement leurs efforts dans la lutte contre la vitesse et pour la protection de chacune et chacun sur nos routes. 1. Quels sont les montants totaux perçus en 2024 au titre des amendes routières, et quelle part a effectivement été affectée au Fonds de la sécurité routière? 2. Quels critères président au reversement vers les régions et quelles garanties de régularité pouvez-vous donner, notamment à la Région wallonne qui dénonce ce manque de transparence? 3. Envisagez-vous d'améliorer la traçabilité budgétaire pour que les recettes issues d'une sanction routière contribuent concrètement à la sécurité des citoyens? 4. Au-delà des chiffres, il en va de la confiance des citoyens dans la finalité des sanctions qu'ils acquittent. Pouvez-vous garantir des mécanismes transparents, réguliers et clairement orientés vers la prévention et la sécurité routière?
B027
Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice du 1er octobre 2025. Les recettes provenant des amendes routières sont réparties entre l'État fédéral et les régions: - les infractions constatées principalement sur les autoroutes sont des infractions fédérales (compétence fédérale). Certaines infractions telles que la conduite sous influence, l'usage du téléphone portable au volant sont également des infractions fédérales, qu'elles soient constatées sur une autoroute ou sur une route locale. Au niveau national, environ 43 % des infractions routières concernent des infractions fédérales; - les infractions constatées sur les routes régionales et locales sont principalement des infractions régionales (compétence régionale). Au niveau national, environ 57 % des infractions routières concernent des infractions régionales. Les recettes issues des amendes routières sont attribuées à l'État fédéral et aux régions sur la base de cette clé de répartition. En 2024, les recettes provenant des amendes routières s'élèvent à un total de 578 millions d'euros. Sur ce total, 52 % ou 299 millions d'euros sont destinés au niveau fédéral et 48 % ou 279 millions d'euros sont destinés au niveau régional. La différence entre la clé de répartition basée sur la proportion d'infractions et la répartition effective des recettes s'explique par le fait que les amendes fédérales portent généralement sur des infractions plus lourdes, assorties de montants plus élevés (p. ex., pour conduite sous influence ou usage du téléphone), ce qui accroît leur poids financier dans les recettes globales. Au niveau fédéral, 80 % des recettes ou 239 millions euros sont versés au Fonds de la sécurité routière. 20 % des recettes ou 60 millions d'euros vont au Trésor fédéral. Le Fonds de la sécurité routière permet de financer de nouveaux investissements en matière de sécurité routière. Ils bénéficient à la fois à la police fédérale et à la police locale. 95 % des moyens issus du Fonds de la sécurité routière sont redistribués aux zones de police locales. La police locale peut investir cet argent notamment dans le recrutement de personnel, l'installation et l'entretien des radars, ainsi que dans d'autres projets liés à la sécurité routière. Au niveau régional, les régions gèrent elles-mêmes l'affectation des recettes provenant des amendes, dans le cadre de l'élaboration de leur budget. 34 % ou 95 millions d'euros vont à la Communauté wallonne. 11 % ou 29 millions d'euros vont à la Communauté bruxelloise et 55 % ou 154 millions d'euros vont à la Communauté flamande. Je tiens à souligner encore une fois que toutes les recettes des amendes liées aux infractions régionales sont intégralement reversées aux régions. Elles ne contribuent pas au Fonds de sécurité routière. Seules les recettes provenant des infractions fédérales alimentent le Fonds de sécurité routière, lequel redistribue ces moyens notamment à la police locale. Le coût du contrôle des infractions par la police et la Justice, tant au niveau fédéral que régional, est entièrement pris en charge par l'État fédéral. Ainsi, l'État fédéral investit dans des centres régionaux de traitement pour la police. En outre, l'État fédéral supporte l'intégralité des coûts liés à l'infrastructure informatique. Les régions n'interviennent pas dans le financement de la chaîne pénale. Les montants se composent d'une estimation/prévision des recettes régionales établie lors de l'élaboration du budget, diminuée du décompte de l'année précédente. Ces sommes sont versées aux régions mensuellement via le système des douzièmes. Cette méthode de calcul - fondée sur des prévisions, des décomptes annuels et des versements directs aux entités fédérées - est appliquée depuis 2015. Elle était nécessaire car, immédiatement après la sixième réforme de l'État, le suivi des montants constatés et effectivement perçus n'était pas encore optimal. Depuis 2018, ce suivi s'est toutefois nettement amélioré. On peut désormais parler d'un système bien fonctionnel pour le monitoring tant des recettes fédérales que régionales issues des amendes routières. Après concertation avec les collègues du SPF Finances et de Stratégie et Appui (BOSA), il a été décidé de passer à des calculs basés sur les montants réels au lieu des prévisions, afin d'accroître la transparence et la prévisibilité. Cette nouvelle méthode est entrée en vigueur à partir de juillet 2025. Le SPF Finances transmet chaque mois aux régions un tableau reprenant un aperçu de leurs attributions, du décompte pour 2024 et des paiements déjà effectués au cours de l'année. Au niveau fédéral, 80 % des recettes issues des sanctions routières sont versées au Fonds de sécurité routière (VVF), ce qui permet de financer des investissements concrets en matière de sécurité routière. En revanche, sur le plan régional, en tant que ministre de la Justice, je ne peux pas intervenir dans la manière dont les moyens sont affectés à la sécurité routière. Cette compétence relève exclusivement des autorités régionales.