Diverses mesures annoncées dans l'accord de gouvernement sont censées remédier au sérieux problème des personnes internées en détention. En effet, ces personnes n'ont pas leur place en prison, où les soins appropriés ne peuvent pas ou peuvent très difficilement être fournis. L'accord de gouvernement contient également un plaidoyer tout à fait juste à ce propos puisqu'il plaide en faveur de suffisamment d'institutions avec des niveaux de sécurité appropriés afin de pouvoir offrir des soins sur mesure à chaque interné. L'aménagement accéléré de nouveaux centres de soins (CPL) dans des bâtiments existants (lorsqu'un permis d'environnement a déjà été délivré) et l'installation de constructions modulaires sur des terrains déjà disponibles sont également mentionnés. Un cadre légal solide est également nécessaire en ce qui concerne le statut juridique interne pour les personnes internées qui prévoit des droits et des devoirs au sein de l'institution où elles séjournent. Il faut également améliorer la coopération entre les soins de santé, la police, la justice et le parquet, d'une part, et d'autres acteurs de domaines tels que l'enseignement, le travail et le dispositif Housing first, d'autre part. Enfin, il importe d'examiner, au sein de la justice elle-même, de quelle manière il est possible de remédier aux grandes disparités sur deux points: le nombre de personnes internées et l'assistance psychiatrique au sein des différentes prisons. 1. Où en est la création de capacités supplémentaires dans les CPL? Quels sites concrets (bâtiments et terrains) sont-ils disponibles et pour combien de places? 2. Quels résultats concrets votre groupe de travail consacré à l'internement peut-il déjà présenter? Les moyens qui devront être ou seront débloqués à cet effet sont-ils clairement définis? 3. Où en est l'accord de coopération avec les entités fédérées visant à mettre en oeuvre un plan interfédéral en matière de soins médico-légaux? 4. Comment envisagez-vous l'amélioration de la coopération entre les soins de santé, la police, la justice et le parquet, d'une part, et d'autres acteurs de domaines tels que l'enseignement, le travail et le dispositif Housing first, d'autre part? Une plateforme de coordination réunissant les acteurs concernés a-t-elle déjà été créée? 5. Disposez-vous d'un plan concret visant à renforcer l'assistance psychiatrique en prison, afin que les personnes internées aient fréquemment accès à un psychiatre dans toutes les prisons?
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Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice du 1er octobre 2025. La problématique des plus de 1000 internés dans nos prisons est une préoccupation que je partage avec vous et dont j'ai déjà fait part à plusieurs reprises à mon collègue ministre ayant la Santé publique et donc également les soins de psychiatrie légale dans ses attributions. Il me semble dès lors opportun d'interpeller également le collègue Vandenbroucke sur ce point. Il est, somme toute, mieux placé pour répondre à certaines de vos questions. Je puis, d'ores et déjà, vous informer qu'une étude est en cours qui vise à créer une capacité supplémentaire en installant des unités modulaires sur les sites des CPL existants à Gand et à Anvers. Le nombre exact et l'implantation doivent être examinés dans le cadre d'une étude technique commandée par la Régie des Bâtiments. En ce qui concerne les deux CPL implantés dans la partie wallonne du pays, je ne puis actuellement que confirmer que ce dossier est toujours pendant devant le Conseil d'État. En ce qui concerne le troisième CPL en Flandre, la Régie des Bâtiments étudie actuellement encore différents sites potentiels. Pour de plus amples détails à ce sujet, je vous renvoie à ma collègue Matz, qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions. Le plan d'action de la task force Internement couvre les domaines relatifs aux flux entrant, interne et sortant. Dans la rubrique relative au flux entrant, on examine dans quelle mesure la loi sur l'internement elle-même induit un nombre excessif de décisions d'internement. Deux études d'évaluation ont été commandées à cette fin. Une première, par l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie. Cette étude vise à fournir une analyse approfondie portant sur la prévention de ce phénomène. Une seconde étude, attendue dans le courant de l'année 2026, approfondira, quant à elle, les avis d'experts qui donnent lieu à une décision d'internement. L'objectif est d'examiner, sur la base de ces deux études, quelles adaptations du cadre législatif peuvent être formulées afin de restreindre le champ d'application de l'internement et de raccourcir la durée de la mesure d'internement en accélérant, p. ex., le flux interne tout au long du parcours d'internement. Il y a quelque temps, le centre d'observation clinique sécurisé a déjà été créé réglementairement. Nous constatons, aujourd'hui, que la possibilité d'examiner, dans ce contexte, si une mesure d'internement s'avère indiquée est très peu utilisée. Des initiatives sont donc prises pour mieux faire connaître ce dispositif aux partenaires de la chaîne (experts, chambres de protection sociale, etc.). Afin d'élargir l'offre de traitement, une concertation a été organisée avec le collègue ayant la Santé publique dans ses attributions afin d'accroître la capacité de prise en charge résidentielle de 90 places et d'offrir un trajet de soins à 120 internés supplémentaires. Pour de plus amples détails, je vous renvoie au collègue Vandenbroucke. La capacité de soins est également renforcée au sein des sections de défense sociale par le déploiement de personnel soignant supplémentaire afin que ces sections répondent également aux normes en matière de personnel des CPL. Les procédures de sélection à cet effet seront lancées sous peu. Nous préparons également un certain nombre d'autres mesures qualitatives telles que la création d'une section d'orientation centralisée dont la mission sera de préparer, de manière standardisée, des avis en vue d'une première décision de placement des chambres de protection sociale, dans les délais fixés par la loi et tendant à l'indication de l'environnement de soins optimal dès le début de l'internement. En outre, nous travaillons sur deux pistes en ce qui concerne le statut juridique interne des personnes internées. D'une part, nous examinerons le cas des internés qui se trouvent dans les prisons et, plus particulièrement, en vue de concilier les plans de traitement avec les mesures propres à cet environnement sécurisé. D'autre part, nous nous concentrerons sur les internés qui séjournent dans d'autres structures résidentielles. En concertation avec le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions, le canevas d'un accord de coopération, auquel se joindront bien entendu les États fédérés, sera déterminé. Nous voulons entamer ce débat avec eux sur la base d'une offre de l'autorité fédérale. Le Masterplan Forensische Zorg (masterplan "soins forensiques"), élaboré à la demande de la Flandre, constituera une source d'inspiration importante à cet égard. La coopération avec les autres acteurs auxquels vous faites référence, tels que la police, le parquet, l'enseignement, le travail, etc., sera également intégrée dans le cadre de l'accord de coopération. Chaque section psychiatrique ou établissement/section de défense sociale compte un ou plusieurs psychiatres. Les internés ont un accès direct au psychiatre. Il y a encore quelques EP pour lesquels nous cherchons du renfort. Plusieurs initiatives ont déjà été prises à cet effet. À cet égard, nous faisons face, à l'instar de tous les autres hôpitaux ou établissements psychiatriques, à une pénurie de psychiatres sur le marché du travail.