Après les prisons, c'est aujourd'hui l'établissement de défense sociale (EDS) qui déborde. La presse a révélé le cas d'un détenu liégeois placé en 49? position sur la liste d'attente pour l'EDS de Paifve, ce qui correspond à près de deux années d'attente avant un transfert pourtant ordonné immédiatement par la justice. Cette situation n'est pas anecdotique: elle révèle un dysfonctionnement structurel qui porte atteinte aux droits fondamentaux. Faute de place en établissements spécialisés, des personnes ayant commis une infraction mais jugées irresponsables de leurs actes, en raison de graves problèmes psychiatriques, demeurent en prison, dans des ailes dites "psychiatriques", sans soins adaptés, au détriment de leur santé, de la sécurité du personnel et de l'équilibre même du système judiciaire. Les conséquences sociales et humaines sont considérables: - pour les personnes concernées, c'est la négation d'un droit aux soins, pourtant garanti par la loi et confirmé par les jugements des chambres de protection sociale; - pour les familles et pour le personnel pénitentiaire, c'est une source d'angoisse et de danger permanent; - pour l'État de droit, c'est l'image d'une justice qui rend des décisions que l'État est incapable d'exécuter. Vous comprendrez qu'on ne peut pas parler de simple engorgement administratif, mais bien d'une atteinte grave aux droits humains et à la sécurité publique. 1. Quels moyens immédiats entendez-vous déployer pour résorber la liste d'attente à Paifve et garantir que les décisions judiciaires de placement en EDS soient exécutées sans délai? 2. Plus structurellement, quel plan d'action le gouvernement prévoit-il pour augmenter la capacité des établissements de défense sociale, réduire les délais d'attente, et assurer une prise en charge digne et sécurisée des personnes concernées? 3. Pouvez-vous garantir que des mesures concrètes seront prises rapidement, afin que la politique des "oubliettes" dénoncée par les acteurs de terrain ne devienne pas la règle dans notre pays?
B027
Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice du 1er octobre 2025. Les départements (administrations et cabinets) de la Justice, la Santé publique et des entités fédérées travaillent activement à la concrétisation des initiatives développées dans le plan d'action de la task force Internement. Cette task force a pour objectif de développer des initiatives visant à analyser, optimiser et favoriser l'entrée, le parcours et la sortie des personnes internées. En outre, des actions concrètes seront entreprises dans les trois piliers suivants: la législation, les parcours de soins et la qualité des soins. La task force vise à aborder cette problématique de manière durable, sur base de recherches scientifiques. En résumé, il s'agit des initiatives suivantes: Sur le plan de l'entrée dans le système: - l'évaluation du champ d'application de la mesure de l'internement; - l'amélioration de la qualité des expertises psychiatriques médico-légales; - la formation et sensibilisation des avocats et magistrats; - prévoir une capacité tampon dans les centres psychiatriques médico-légaux (FPC) de Gand et d'Anvers afin d'éviter que les personnes internées ne retombent trop loin dans le parcours de soins en raison d'une situation problématique; - la mise en service du centre d'observation clinique sécurisé à Haren. - dans le domaine du parcours de soins: - la création d'un centre de traitement et d'orientation dans la prison de Haren, qui formulera des recommandations sur l'établissement le plus adapté pour l'exécution de l'internement afin que les internés soient orientés vers l'établissement de soins le plus approprié; - la révision de la politique de classification des internés; - la réorganisation des listes d'attente des CPL; - le renforcement et amélioration de l'offre de soins dans les sections de défense sociale en prison; - faire respecter des délais légaux (avis) dans les différents étapes de l'exécution de l'internement par les services psychosociaux (SPS), la direction et les chambres de protection sociale; - la création de capacité supplémentaire (120 places) via des constructions modulaires sur les campus des CPL existants à Gand et Anvers (voir aussi task force Capacité); - la mise en place des parcours de soins extra carcéraux pour les internés bénéficiant d'une libération à l'essai en régime de sécurité faible (120 places); - l'extension des équipes mobiles d'internement (12 équivalents temps plein) et révision du cadre; - la construction de trois nouveaux FPC à Paifve, Wavre et en Flandre (long séjour); - dans le domaine de la promotion des flux sortants: - réfléchir à des mesures susceptibles de réduire la durée de l'internement; - faciliter la sortie des internés sans droit de séjour. La task force travaille également sur des initiatives législatives visant à adapter le statut juridique des personnes internées. Le Conseil des ministres a approuvé les initiatives proposées en juillet 2025. Ce plan d'action nécessite bien sûr des moyens supplémentaires tant pour la Justice et la Santé publique que pour la Gestion des bâtiments. Cela sera mis sur la table dans les semaines à venir dans le cadre des discussions sur le budget.