Le 2 septembre 2025, le gouvernement fédéral a décidé de vous demander de donner instruction au parquet fédéral de poursuivre tout belge ou toute personne ayant sa résidence habituelle en Belgique qui s'est rendu coupable, en Israël ou dans les territoires palestiniens occupés, d'une violation grave du droit international humanitaire et/ou d'une infraction terroriste. 1. Avez-vous déjà donné cette instruction? Dans la négative, quand comptez-vous la donner? 2. Quelle est la teneur exacte de cette instruction? 3. Quelle est la différence avec la situation antérieure au 2 septembre? Le parquet fédéral ne poursuivait-il pas ces personnes, jusqu'à présent, lorsqu'elles s'étaient rendues coupables, en Israël ou dans les territoires palestiniens occupés, d'une violation grave du droit international humanitaire et/ou d'une infraction terroriste? 4. Cette décision du 2 septembre et la nécessité de donner une nouvelle instruction signifient-elles que, jusqu'à présent, le parquet fédéral n'accordait pas suffisamment la priorité à la poursuite des crimes punis par les articles 136quinquies et 136septies du Code pénal? Dans l'affirmative, comment pouvez-vous l'expliquer?
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Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice du 1er octobre 2025. L'accord intervenu sur Gaza au sein du gouvernement a constitué un signal fort et important indiquant que la tragédie qui s'y déroule ne nous laisse pas indifférents et que le gouvernement belge utilisera tous les instruments à sa disposition pour jouer un rôle positif et contribuer à mettre rapidement fin à ce carnage dramatique. La Justice jouera également pleinement son rôle pour faire respecter le droit international humanitaire. Immédiatement après l'accord conclu en Kern, ma cellule stratégique a contacté le parquet fédéral de manière informelle pour lui faire part de la décision relative au droit d'injonction positive concernant Gaza. Dans l'intervalle, un courrier officiel de ma part a également été transmis au procureur fédéral. D'autres concertations seront organisées avec le parquet fédéral sur les modalités précises de l'utilisation du droit d'injonction dans ce contexte. Le parquet fédéral ouvre un dossier et une enquête dès qu'il a connaissance d'éléments indiquant une violation grave du droit international humanitaire ou une infraction terroriste relevant de sa compétence. Le parquet fédéral pouvait donc effectivement déjà ouvrir des enquêtes en cas de suspicion de violation du droit humanitaire international. La décision du gouvernement est toutefois importante, car elle souligne que cette question doit être traitée en priorité et que les capacités disponibles doivent donc également être utilisées en priorité à cette fin.