L'accord de gouvernement 2025 prévoit de répondre aux besoins de créer des centres de référence supplémentaires pour les mutilations génitales, qui pourraient être intégrés dans les centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS). Par ailleurs, le gouvernement promet explicitement d'investir des ressources supplémentaires dans des campagnes de prévention ciblant les familles des filles à risque et les professionnels en contact avec ces familles. Dans la note de politique générale Justice, il est également fait référence à une intensification de la lutte contre les mutilations génitales ainsi qu'à la possibilité d'étendre les centres spécialisés. Cependant, dans l'exposé d'orientation politique pour 2025, la mise en oeuvre concrète de ces engagements fait encore défaut. 1. Combien de centres de référence supplémentaires pour les mutilations génitales féminines seront créés concrètement et à quels endroits? Quelles mesures ont déjà été prises à cet effet? 2. Dans quelle mesure ces centres seront-ils effectivement intégrés dans les CPVS existants? 3. Quelles campagnes de prévention ont déjà été lancées ou sont planifiées? Quel budget est prévu à cet effet? 4. De quelle manière les professionnels (par exemple, les médecins, les travailleurs sociaux, les enseignants) seront-ils sensibilisés et formés? 5. Comment la coopération avec les entités fédérées, qui sont compétentes en matière de soins de santé préventifs, est-elle organisée concrètement?
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Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice du 1er octobre 2025. Dans ma note de politique générale de 2025, j'ai annoncé qu'avec le Collège des procureurs généraux et mes collègues de la Sécurité et de l'Intérieur ainsi que de la Santé publique, j'allais intensifier la lutte contre les mariages forcés, les mutilations génitales et les violences liées à l'honneur, sur la base de la circulaire de politique criminelle qui existe déjà en la matière. Cette circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux date de 2017 et concerne la politique de recherche et de poursuites en matière de violences liées à l'honneur, de mutilations génitales féminines et de mariages et cohabitations légales forcés. Elle comprend un certain nombre de lignes directrices afin que le parquet puisse mobiliser les mesures de nature civile, protectionnelle et pénale nécessaires. Vu que cette circulaire date de 2017, le Collège des procureurs généraux pourrait examiner s'il y a lieu ou non d'actualiser ces directives. La mise en place de campagnes de prévention et l'organisation de formations pour les médecins, les travailleurs sociaux et les enseignants ne relèvent pas de ma compétence. En ce qui concerne la création et le financement de centres de référence supplémentaires pour les mutilations génitales, ainsi que leur éventuelle intégration dans les Centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS), le fait est que les deux centres de référence actuels de Gand et de Bruxelles sont situés dans le même hôpital que le CPVS et que des expériences positives sont enregistrées en ce qui concerne le fonctionnement de proximité du CPVS. C'est pourquoi l'intégration de nouveaux centres de référence dans le fonctionnement du CPVS n'est certainement pas inconcevable. À cette fin, il convient de lancer la concertation à la fois avec le ministre de l'Égalité des chances, le ministre fédéral de la Santé publique et les ministres régionaux du Bien-être.