Le procès d'assises de Tongres a récemment pris une tournure déconcertante: l'accusée Nora R. a accouché soudainement à l'hôpital, alors que personne n'avait connaissance de sa grossesse au sein de la prison. Il faut d'ailleurs noter que cette femme en est à sa troisième grossesse qu'elle est parvenue à cacher. Ce cas suscite de sérieuses questions concernant le suivi médical dans nos prisons, la coopération avec Jeugdzorg et les répercussions sur les procédures judiciaires. La cour d'assises s'est ainsi vue contrainte de reporter le procès de deux jours, ce qui illustre à quel point un suivi médical défaillant peut non seulement mettre en péril la santé et la sécurité de la mère et de l'enfant, mais également affecter lourdement le déroulement de procédures judiciaires. La situation particulière des détenues enceintes a déjà été soulevée dans de précédentes questions parlementaires (Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 124 et Questions et Réponses, Chambre, 2021-2022, n° 93). Certes, il existe le protocole d'accord du 23 mai 2014 en matière d'accouchements et d'accueil des mères et de leurs enfants, mais il n'est d'application qu'en Communauté française (en coopération avec le SPF Justice et l'Office de la Naissance et de l'Enfance - ONE). Aucun protocole similaire n'existant en Flandre, d'importantes lacunes demeurent en ce qui concerne le suivi et l'accompagnement systématiques des détenues enceintes. 1. Comment une grossesse peut-elle ne pas être détectée dans un contexte de détention fermé? Les femmes sont-elles soumises à un examen médical lors de leur arrivée et durant leur détention? 2. Quels protocoles sont-ils actuellement en vigueur dans toutes les prisons belges pour l'accompagnement et le suivi des femmes enceintes? Comment cet aspect est-il organisé en Flandre, où aucun protocole n'existe? 3. Comment l'accueil immédiat des nouveau-nés est-il organisé et quel rôle joue Jeugdzorg dans ce cadre? 4. Comment garantit-on qu'un procès d'assises ou toute autre affaire pénale grave ne soit pas inutilement ralenti par de telles circonstances médicales? 5. Êtes-vous disposée à vous saisir de ce cas pour évaluer de manière approfondie les protocoles et conventions existants et les étoffer afin d'aboutir à une politique probante?
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Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice du 1er octobre 2025. Chaque détenu est vu par le service médical et le médecin pour un examen initial dans les 24 heures suivant son entrée dans la prison. L'étendue de cet examen dépend des antécédents médicaux, des informations fournies par la personne incarcérée elle-même, de son âge, de ses antécédents médicaux et de ce qui peut être établi de l'extérieur par le médecin. Un examen sanguin n'est effectué qu'en cas d'indications cliniques et avec le consentement de la personne concernée. Dans ce cas particulier, il s'agissait d'une grossesse délibérément dissimulée et cachée, et aucun signe extérieur n'était visible au moment de l'incarcération. En ce qui concerne le suivi médical pendant la détention, je peux indiquer que les femmes enceintes ont accès au même suivi que celles qui le sont en dehors de la prison. Elles peuvent rester dans leur prison d'origine jusqu'à un certain stade de leur grossesse, mais dès que la grossesse se précise, que des complications médicales surviennent ou que l'accouchement approche, elles sont transférées vers une prison dotée d'un centre médical et tout est préparé pour un accouchement hors détention dans un hôpital. L'accouchement ne doit en aucun cas avoir lieu en prison ni dans un service médical. Les mères peuvent, dans l'intérêt du développement émotionnel et psychologique de l'enfant, garder leur enfant avec elles dans une unité mère-enfant en prison ou dans une maison de détention jusqu'à l'âge de trois ans, sauf s'il existe des signes indiquant que la mère ne peut pas ou ne veut pas s'occuper de l'enfant ou qu'un risque a été retenu. Dans ce cas, une solution appropriée est recherchée en coopération avec l'Aide à la jeunesse, p. ex. chez les grands-parents, le partenaire non incarcéré ou par le biais d'un placement en famille d'accueil. La prise en charge des mères avec enfants dans nos prisons est régie par la loi de principes de 2005, qui tient compte des recommandations des Nations unies pour le traitement des femmes en détention (les Règles de Bangkok). Des sections mère-enfant existent à Bruges, Lantin, Haren, Hasselt et à la maison de détention de Courtrai. Une réunion d'évaluation du protocole d'accord sera programmée prochainement du côté wallon. Je suis bien entendu prête à revoir les protocoles et conventions existants et à les adapter ou à en élaborer de nouveaux si nécessaire. Toutefois, cela ne peut se faire sur la base de ce seul cas. Il s'agit ici d'une situation exceptionnelle, dans laquelle des informations ont été délibérément dissimulées et qui ne peut donc pas être considérée comme un exemple représentatif.