Dans sa réponse à ma question écrite n°244 du 8 mai 2025 qui lui était adressée, le ministre Bernard Quintin me renvoie vers vous concernant le suivi judiciaire des dossiers traités par l'OCRC et l'OCDEFO (Questions et réponses, Chambre, 2024-2025, n°16). Dans une question complémentaire adressée au ministre Quintin, j'ai demandé les chiffres manquants des enquêtes autonomes menées par l'OCRC (Office central pour la répression de la corruption) et l'OCDEFO (Office central pour la lutte contre la délinquance économique et financière organisée). Je souhaite également obtenir un aperçu du traitement judiciaire de ces dossiers; c'est pourquoi je vous adresse les questions ci-dessous distinctement, comme il se doit. Je souhaiterais obtenir les données suivantes pour la période 2020-2024. 1. Pouvez-vous fournir, pour la période mentionnée et pour les dossiers ouverts par l'OCRC au cours de cette période, les chiffres suivants: a) le nombre de dossiers repris par le parquet; b) le nombre de poursuites et de condamnations, avec le type de peine; c) le délai moyen entre le transfert et le jugement? 2. Pour la période mentionnée et les dossiers ouverts par l'OCDEFO au cours de cette période, pouvez-vous fournir les chiffres suivants: a) le nombre de dossiers repris par le parquet; b) le nombre de poursuites et de condamnations, avec le type de peine; c) le délai moyen entre le transfert et le jugement? 3. Quelles mesures prenez-vous pour accélérer le suivi judiciaire de ces dossiers et augmenter les chances de condamnation, en particulier dans le cas de faits graves ayant un impact social important?
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Dans un communiqué de presse daté du 16 avril, le Collège du ministère public a annoncé qu'il "ne fournira plus d'éléments de réponses dans le cadre des questions parlementaires". Par conséquent, les informations demandées ne sont pas disponibles pour le moment.