Le droit de grâce, consacré par l'article 110 de la Constitution, permet au Roi de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges. Dans les faits, ce sont les services du SPF Justice qui instruisent ces dossiers, en tenant compte de circonstances particulières ou de nouveaux éléments apparus après jugement. Toutefois, les statistiques récentes montrent que ce recours n'aboutit que très rarement: à peine une demande sur cent se conclut par une grâce accordée. Entre 2022 et 2024, le nombre de demandes introduites est passé de plus de 1.000 à un peu plus de 500 par an, notamment en raison de la disparition de la mention automatique de cette possibilité dans les avis de paiement des amendes. Pourtant, malgré cette diminution, la proportion de grâces effectivement accordées demeure extrêmement faible, variant entre trois et sept par an sur plusieurs centaines de requêtes. Ce dispositif soulève donc des questions quant à la mobilisation des moyens humains et financiers pour instruire ces dossiers, alors même que leur issue reste quasi systématiquement négative. La procédure, qui implique un traitement administratif par le SPF Justice, engendre un coût qui serait est difficile à estimer. 1. Quel est le coût annuel moyen supporté par le SPF Justice pour l'instruction des demandes de grâce royale, en termes de ressources humaines et financières? 2. Combien d'agents sont mobilisés pour l'analyse et le suivi de ces dossiers (à temps plein ou partiel)? 3. La procédure d'instruction fait-elle l'objet d'une évaluation interne afin d'en mesurer l'efficacité au regard du nombre extrêmement limité de grâces accordées? 4. Envisagez-vous de revoir ou de simplifier la procédure actuelle afin de mieux proportionner les moyens déployés aux résultats effectifs?
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1 et 2. Le Service des Grâces compte actuellement 5,1 équivalents temps plein: 3 niveau A (dont un 4/5), 1 niveau B (12 h/semaine) et 2 niveau C. Le nombre d'agents a fortement diminué puisqu'il était le double il y a une dizaine d'années. Les agents pensionnés n'ont pas été remplacés, d'autres ont changé de service. Le coût du Service des Grâces est englobé dans le budget général du SPF Justice. 3 et 4. La procédure d'instruction des demandes de grâce a déjà été simplifiée en vue de répondre plus rapidement aux citoyens et permettre une bonne utilisation des ressources. Ainsi, le requérant est directement informé lorsque la grâce ne peut s'appliquer à sa demande (p. ex. parce qu'il ne s'agit pas d'une peine) et que la procédure n'est dès lors pas poursuivie. Pour les requêtes qui semblent manifestement non fondées, il a été convenu avec les parquets de ne nous faire parvenir qu'un avis succinct, notamment sans enquête de police, ce qui accélère la procédure.