Des recherches dans le cadre de thèses de doctorat sur la santé financière des entreprises montre qu'au sein de certains groupements d'entreprises pouvant être liés à des activités criminelles, des administrateurs malhonnêtes passent sans cesse d'une entreprise du même groupement à une autre, jusqu'à ce que les faillites soient prononcées. Certains de ces administrateurs ont, au fil des années, été actifs dans des centaines d'entreprises, dans le seul but de blanchir de l'argent provenant d'activités criminelles. 1. Veuillez fournir les chiffres concernant les faillites frauduleuses, ventilés par région ou par province. 2. Quels sont les contrôles visant les entreprises frauduleuses? 3. Quelles mesures pouvez-vous prendre pour éviter que des entreprises soient constituées dans le seul but de commettre des fraudes?
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1. Dans les données du service d'appui du Collège des cours et tribunaux, il n'existe pas de code permettant d'identifier si une faillite était frauduleuse ou non. De même, les données des applications avec lesquelles tant la section civile que la section correctionnelle du tribunal de première instance travaillent ne contiennent pas de codes suffisamment spécifiques pour pouvoir identifier de manière exclusive les faillites frauduleuses dans nos statistiques. 2. Ce point est de la compétence de mon collègue, le ministre de l'Économie. 3. Les exigences légales (et les garanties) pour créer une entreprise n'entrent pas dans mes attributions. Par contre, je suis compétente en ce qui concerne le Livre XX (Insolvabilité des entreprises) du Code de droit économique, dans lequel le législateur fournit un nombre croissant d'instruments pour lutter contre la faillite frauduleuse. Il est évidemment dans l'intérêt de tous de s'attaquer à la fraude, en général, mais aussi dans le droit de l'insolvabilité. Cela va dans le sens de la récente initiative visant à donner au juge de la faillite davantage de possibilités pour imposer une interdiction professionnelle. Sur le plan préventif également, il existe de nombreuses possibilités pour lutter contre la faillite frauduleuse: pensons en particulier à la détection active des entreprises en difficulté, aux mesures provisoires possibles, à l'aveu de faillite obligatoire, aux actes inopposables préalablement à la déclaration de faillite. Mais aussi aux éventuelles actions en responsabilité prévues aux articles XX.224-227 du Code de droit économique, aux possibilités pour le curateur d'agir activement sur ce plan et aux interdictions visées à l'article XX.229 du Code de droit économique. Le juge répressif peut également imposer des interdictions professionnelles à titre complémentaire. En résumé, le législateur tente d'anticiper les besoins et d'assurer la protection de notre société en développant pleinement le droit de l'insolvabilité. C'est pourquoi mes services sont autant que possible en contact direct avec les praticiens, les tribunaux, les parquets, les catégories professionnelles, etc., pour remédier aux problèmes soulevés tout en essayant d'assurer un équilibre entre tous les intérêts.