Dans le tableau budgétaire ajusté du gouvernement De Wever, des recettes annuelles de 350 millions d'euros ont été inscrites en rapport avec les modifications apportées à la déduction des RDT. Lors des négociations gouvernementales, il a même été tenu compte d'un montant de 650 millions d'euros. Dans l'"Épure pour une vaste réforme fiscale", il était même fait mention de recettes pouvant atteindre 1 milliard d'euros. Cependant, le quotidien De Tijd a fait état d'estimations récentes indiquant des recettes de moins de 300 millions d'euros par an. Cet ajustement significatif ne semble pas être dû à des facteurs temporaires, mais plutôt à une surestimation structurelle des recettes attendues. Les modifications, qui visent à réduire le déficit budgétaire, risquent ainsi d'être dépourvues d'effets et sapent en même temps encore davantage la crédibilité du cadre budgétaire. 1. Comment s'explique l'ajustement à la baisse significatif de l'estimation des recettes liées à la modification de la déduction des RDT? 2. Cet ajustement est-il effectivement considéré comme structurel par l'administration? 3. Quel est le montant des recettes effectivement réalisées ou attendues pour l'année budgétaire en cours sur la base de la modification de la déduction des RDT? 4. Comment expliquez-vous la différence entre l'estimation actuelle (moins de 300 millions d'euros) et les ambitions antérieures de 650 millions à même 1 milliard d'euros? D'autres modifications du mécanisme des RDT sont-elles prévues afin d'atteindre tout de même les recettes escomptées? Dans l'affirmative, quelles pistes concrètes sont envisagées?
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La différence par rapport aux estimations antérieures s'explique par plusieurs facteurs. D'une part, les mesures estimées auparavant et leur champ d'application ne correspondent pas à ce qui a finalement été convenu. D'autre part, la révision à la baisse tient également compte de l'évolution des données rapportées. Les montants déclarés comme RDT dans les déclarations fiscales sont soumis à des fluctuations annuelles importantes, de sorte que les données les plus récentes utilisées pour cette estimation ne sont pas les mêmes que celles utilisées par le passé. Cela rend toute estimation difficile. Les estimations les plus récentes, qui sont reprises dans le budget, n'ont pas été modifiées. Le rendement de chaque mesure fiscale fait l'objet d'un suivi, ce qui n'est pas différent pour cette mesure. Tant dans la loi-programme déjà approuvée als dans het wetsontwerp portant des dispositions diverses, actuellement en discussion au Parlement, sont prévues des adaptations au régime RDT.