Depuis le 1er janvier 2022, les sportifs rémunérés sont soumis aux mêmes règles que les autres travailleurs en matière de pension complémentaire. Cela signifie que la pension complémentaire peut être versée, au plus tôt, à la date à laquelle l'affilié répond aux conditions de départ à la retraite légale (anticipée) et, au plus tard, au moment de la retraite effective. Un régime transitoire a toutefois été prévu: l'article 27, § 3 de la loi relative aux pensions complémentaires (LPC) demeure applicable aux sportifs rémunérés qui étaient affiliés à un engagement de pension avant le 20 octobre 2021. Dans ce cadre, ils peuvent toujours obtenir le versement de leur pension complémentaire dès l'âge de 35 ans, pour autant qu'ils cessent complètement leurs activités sportives. Conformément à l'article 171, 3°bis, deuxième tiret du CIR92, les capitaux de pension sont imposés à hauteur de 20 % s'ils sont versés avant l'âge de 61 ans. Ce régime transitoire ne s'applique toutefois pas en cas d'augmentations des prestations résultant d'une modification de l'engagement de pension intervenue après le 20 octobre 2021. 1. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime le 1er janvier 2022. a) Quel est le nombre annuel de sportifs rémunérés qui se constituent une pension complémentaire (ventilé par sexe, cotisations, réserve de pension, contrats actifs et dormants)? b) À combien s'élèvent leurs cotisations en vue de la constitution de la pension, à combien s'élève la réserve de pension et à combien de contrats actifs et dormants cela correspond-il? c) Quel est le nombre de sportifs rémunérés qui se constituent encore une pension complémentaire dans le cadre du régime transitoire (article 27, § 3 LPC)? Pouvez-vous fournir les mêmes données (sexe, cotisations, réserve de pension, contrats actifs et dormants) pour ce groupe, par année? Merci de ventiler les chiffres par discipline sportive. 2. Il est ressorti des réponses données à mes questions écrites antérieures que sur l'ensemble des affiliés, la part de contrats dormants augmente. a) Comment expliquez-vous cette augmentation? b) Le capital de ces contrats est-il versé effectivement à l'âge de la retraite de l'affilié ou demeure-t-il immobilisé? 3. Les clubs de football sont tenus de verser une cotisation dans un fonds de pension, calculée sur la base de la rémunération du joueur. D'après certaines informations il s'avérerait toutefois que la plupart des clubs de la Pro League éludent en grande partie cette obligation par le biais de la fameuse "prime à la signature". Il s'agit de la technique qui consiste à maintenir la rémunération officielle au niveau le plus bas possible et à considérer une partie considérable des revenus d'un joueur, parfois jusqu'à 40 %, comme faisant partie de cette prime. En outre, cette somme n'est pas versée en une fois, mais sous forme de mensualités, de sorte que dans la pratique, elle s'apparente à un salaire déguisé. Les clubs ne paient pas de cotisation au fonds de pension sur cette partie des revenus. a) Avez-vous connaissance de cette pratique au sein du football professionnel? Quel est le régime convenu? b) Que pensez-vous de cette construction qui sape l'épargne-pension obligatoire? c) La cotisation Wijninckx pour les pensions complémentaires élevées (au-delà de la pension maximum) augmentera à partir de 2026, pour passer de 3 % à 12,5 %. En outre, à partir du 1er janvier 2027, une cotisation personnelle de 4 % s'appliquera à la partie du capital de pension complémentaire dépassant 150.000 euros. Le recours à la prime de signature n'a-t-il pas pour effet de contourner ces mécanismes de solidarité? d) Estimez-vous des mesures supplémentaires ou des modifications légales nécessaires pour garantir que tous les joueurs contribuent correctement sur la base de l'intégralité de leur rémunération et pension complémentaire?
B027
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).