Votre cabinet a publié récemment ses propres calculs sur l'incidence nette de la réforme prévue de la quotité exemptée d'impôt (QEI) sur les salaires. Cet exercice permet de chiffrer l'incidence budgétaire concrète de cette réforme. La transparence à ce sujet est importante, en particulier parce que cette réforme constitue une mesure clé de l'accord de l'été. Toutefois, notre groupe continue de s'interroger sur le choix de recourir à nouveau à la quotité exemptée d'impôt. En effet, cet outil bénéficie non seulement aux actifs mais également aux inactifs, alors qu'il existe, selon nous, des solutions de substitution plus efficaces. La réduction des taux d'imposition marginaux, la suppression de tranches fiscales ou l'élargissement des échelles de revenus peuvent être des mesures plus ciblées et plus efficaces sur le plan budgétaire. 1. Quel est le coût budgétaire final annuel (2026, 2027, 2028 et 2029) de la majoration de la quotité exemptée d'impôt, comme le prévoit l'accord de l'été? 2. a) Comment les suppléments de la quotité exemptée d'impôt pour enfants et personnes à charge seront-ils réformés concrètement? b) Combien percevra-t-on encore pour le premier, le deuxième, le troisième, le quatrième et le cinquième enfant? c) Quel sera le montant de la quotité exemptée d'impôt par personne à charge? 3. Le Bureau du Plan a calculé qu'une majoration de la QEI à 15.200 euros entraînerait un coût d'environ 10 milliards d'euros. Le gouvernement vise à présent un montant de 15.700 euros. Devons-nous en conclure que la mesure coûtera plus de 10 milliards d'euros? 4. Si le coût calculé selon votre estimation reste tout de même inférieur aux 10 milliards d'euros, en dépit de la majoration à 15.700 euros, d'où provient cette différence? Est-ce la conséquence des réformes prévues des suppléments pour enfants et personnes à charge? 5. Quel est le coût budgétaire de la suppression de la tranche de 40 % et de celle de 45 %?
B027
1. Le coût budgétaire de l'augmentation de la quotité exemptée est estimé à 496,25 millions d'euros en 2026; 667,94 millions d'euros en 2027; 988,54 millions d'euros en 2028 en 4.662,06 millions d'euros en 2029. Il s'agit de l'impact sur l'impôt des personnes physiques fédéral et l'impôt des personnes physiques régional. 2. Le gouvernement propose de geler temporairement l'indexation de tous les suppléments à la quotité du revenu exemptée d'impôt mentionnés aux articles 132 et 133 du Code des impôts sur le revenus 1992, à l'exception des suppléments pour un et deux enfants à charge. Conformément à l'objectif du gouvernement de traiter chaque enfant de la manière la plus égale possible, l'avant-projet prévoit en même temps que le montant des suppléments pour un et deux enfants à charge sera augmenté en quatre étapes et qu'à partir de l'exercice d'imposition 2030 (année de revenus 2029), le montant du supplément pour le premier enfant à charge et le deuxième enfant à charge sera déjà aligné. 3. Comme mentionné en réponse au point 1, le coût de l'augmentation de la quotité exemptée jusqu'à 15.300 euros en 2029 est estimé à 4,66 milliards d'euros. 4. La différence avec l'estimation du Bureau fédéral du Plan provient de deux facteurs: - les montants de l'estimation du Bureau fédéral du Plan sont exprimés en prix de 2024. Il s'agit donc d'une augmentation de la quotité exemptée à 15.158 euros lors de l'année de revenus 2024 et non en 2029; - l'estimation du Bureau fédéral du Plan concerne tous les revenus et pas uniquement les revenus du travail, comme prévu dans l'accord d'été. 5. Les estimations demandées concernent des mesures qui ne sont, pour le moment, pas prévues par le gouvernement. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas demandé à mon administration de calculer l'impact budgétaire de vos propositions.