Dans le cadre des factures de responsabilisation des administrations locales, vous avez décidé d'un allègement de la facture de responsabilisation mais uniquement pour les employeurs dont le siège social est situé dans une commune dont la population est d'au moins 100.000 habitants au 1er janvier de l'année civile précédente. Dans son avis, le Conseil d'État estime que la justification avancée concernant le choix de ce critère est insuffisant: "Elle ne précise pas pourquoi le critère des 100.000 habitants constitue une délimitation pertinente. En outre, la justification n'établit pas non plus un lien avec le budget total des administrations concernées, pour lequel il faudrait par exemple préciser si une contribution de responsabilisation plus élevée par habitant s'accompagne ou non d'une augmentation des moyens de fonctionnement par habitant. En outre, la justification ne doit pas seulement être fournie dans le cadre d'une comparaison entre communes, mais également à l'égard des autres administrations visées par la mesure. Le régime en projet utilise en effet le critère de l'établissement du siège social. Le simple fait qu'une intercommunale desservant notamment une commune de plus de 100.000 habitants établisse son siège dans cette commune ou dans une autre commune ne change rien à sa situation financière, mais aurait, consécutivement au régime en projet, effectivement une incidence sur la question de savoir si elle peut ou non bénéficier de l'allègement de la facture de responsabilisation. La pertinence du critère du lieu d'établissement du siège social doit donc également être justifiée clairement". Des communes comme Mons ou Molenbeek p. ex. seront exclues du bénéfice de cette mesure alors que leurs charges sont aussi, sinon plus élevées, que celles des grandes villes qui rentreront dans le système que vous avez choisi. Le choix de la domiciliation de certaines entités publiques sera aussi déterminant. P. ex., comme le soulignait un article de presse, Iris Sud, le groupement d'hôpitaux publics bruxellois, qui a un site à Anderlecht est exclu du mécanisme parce que son siège social est situé à Etterbeek, commune de 50.000 habitants. Certains articles de presse n'hésitaient d'ailleurs pas à pointer l'avantage donné à Anvers au détriment de la région bruxelloise: "Avec 1,2 million d'habitants, la région bruxelloise ne verra donc que 15 (17 d'ici quelques années) de ses 38 pouvoirs locaux responsabilisés bénéficier du soutien du Fédéral. À Anvers, qui compte un peu plus de 500.000 habitants, les pouvoirs locaux "responsabilisés" pourront tous en profiter". Nous partageons les remarques du Conseil d'État car nous estimons en effet ce critère démographique relativement peu pertinent. La comparaison entre le nombre de bénéficiaires du mécanisme à Anvers et en Région bruxelloise illustre d'ailleurs la légèreté du critère. Des recours devant la Cour constitutionnelle sont d'ailleurs déjà annoncés, notamment par l'Union des Villes et Communes flamandes estimant la mesure contraire au principe d'égalité. 1. Comment justifiez-vous ce critère? Pourquoi avoir préféré ce critère à celui du nombre de personnes employées par les différentes administrations/entités visées p. ex.? Sur quelles analyses et précédents vous êtes-vous basés pour choisir ce critère? Une concertation a-t-elle été menée avec l'ensemble des acteurs concernés? 2. Pouvez-vous fournir la liste des entités publiques qui ont leur siège social dans des villes de minimum 100.000 habitants qui pourront bénéficier de l'allégement de la facture de responsabilisation?
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La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).