1. Dans l'attente du nouveau régime, pouvez-vous fournir la liste des différentes catégories d'heures supplémentaires qui existent actuellement dans la réglementation belge (heures supplémentaires classiques, heures supplémentaires volontaires, heures supplémentaires de relance ou "nettes" et dérogations sectorielles) et préciser systématiquement les régimes préférentiels fiscaux et sociaux applicables? 2. Ces cinq dernières années, combien d'heures supplémentaires ont-elles été déclarées dans chacune de ces catégories, et quelle a été l'évolution de ce nombre d'heures? 3. Quel a été le coût budgétaire annuel pour le Trésor fédéral des différentes dispenses et réductions applicables à ces heures supplémentaires? 4. Existe-t-il des données sectorielles relatives à l'utilisation des différents systèmes, et pouvez-vous les communiquer? Je pense à la construction et l'horeca, entre autres secteurs.
B027
1. En 2025, les régimes fiscaux suivants s'appliquent en matière d'heures supplémentaires: a) Heures supplémentaires avec réduction d'impôt pour le travailleur et dispense de versement du précompte professionnel pour l'employeur (articles 154bis et 275/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 - CIR 92) Les travailleurs du secteur privé ainsi que les travailleurs de Proximus, bpost, SNCB, Infrabel et HR Rail qui perçoivent des rémunérations pour du travail supplémentaire qui donne droit à un sursalaire légal en vertu de l'article 29 de la loi sur le travail ou de l'article 7 de l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction, bénéficient d'une réduction d'impôt. Cette réduction d'impôt est égale à 66,81 % de la base de calcul du sursalaire pour les heures supplémentaires auxquelles s'applique un sursalaire légal de 20 % et 57,75 % de la base de calcul du sursalaire pour les heures supplémentaires auxquelles s'applique un sursalaire légal de 50 % ou 100 %. En principe, la réduction d'impôt est accordée pour 130 heures supplémentaires par an. Ce plafond a toutefois été relevé depuis plusieurs années à 180 heures pour tous les secteurs dans le cadre d'un régime temporaire. En outre, il y a également des augmentations du nombre d'heures: - pour les travailleurs occupés par un employeur qui exécute des travaux immobiliers à conditions que ce dernier utilise un système électronique d'enregistrement de présence (180 heures); - pour les travailleurs occupés par des employeurs qui effectuent principalement des travaux routiers ou ferroviaires, utilisant un système électronique d'enregistrement de présence, dans la mesure où le travailleur effectue effectivement des travaux routiers ou ferroviaires pour lesquels les autorités imposent de travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit pendant les heures supplémentaires?(280 heures); - pour les travailleurs du secteur horeca (360 heures). Les employeurs concernés bénéficient d'une dispense de versement du précompte professionnel pour travail supplémentaire. Le précompte professionnel qui ne doit pas être versé est égal à 32,19 % de la base de calcul du sursalaire pour les heures supplémentaires auxquelles s'applique un sursalaire légal de 20 % et 41,25 % de la base de calcul du sursalaire pour les heures supplémentaires auxquelles s'applique un sursalaire légal de 50 % ou 100?%. En principe, cette dispense de versement du précompte professionnel s'applique aux 130 premières heures supplémentaires par an effectuées par le travailleur, mais pour la dispense de versement du précompte professionnel également ce nombre est porté à 180 heures pour tous les secteurs depuis plusieurs années, avec les mêmes augmentations spécifiques mentionnées ci-dessus. De plus, les majorations mentionnées ci-dessus s'appliquent également jusqu'à 180 heures pour les employeurs qui exécutent des travaux immobiliers et qui utilisent un système électronique d'enregistrement de présence, jusqu'à 280 heures pour les employeurs qui effectuent principalement certains travaux routiers ou ferroviaires, et jusqu'à 360 heures pour le secteur horeca. b) Heures de relance Les rémunérations pour 120 heures de relance (heures supplémentaires volontaires) prestées en 2025 et pour lesquelles aucun sursalaire n'est accordé, sont en principe exonérées à l'impôt sur les revenus (article 9 de la loi du 31 juillet 2023 exécutant l'accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024). c) Heures supplémentaires nettes dans l'horeca Les rémunérations pour 300 heures supplémentaires dans l'horeca (heures supplémentaires visées à l'article 3, 5°, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale) sont en principe exonérées à l'impôt sur les revenus. Si l'employeur utilise une caisse blanche dans chaque lieu d'exploitation, l'exonération peut être accordée pour 360 heures (article 38, § 1er, alinéa 1er, 30°, CIR?92). Le nombre d'heures pour lesquelles l'exonération des heures de relance est accordée est déduit du nombre d'heures pour lesquelles l'exonération pour les heures supplémentaires dans l'horeca peut être accordée (article 10 de la loi du 31 juillet 2023 exécutant l'accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024). 2. et 3. Les tableaux ci-dessous fournissent un aperçu des trois systèmes d'heures supplémentaires (nombre de contribuables effectuant des heures supplémentaires, nombre d'heures supplémentaires et coût budgétaire) pour les exercices d'imposition 2020 à 2024 (respectivement, les années de revenus 2019 à 2023). - Réduction d'impôt pour heures supplémentaires Le coût de la réduction d'impôt et de la dispense de versement de précompte professionnel est à charge de l'État fédéral. - Heures de relance (et autres régimes durant la période COVID) - Heures supplémentaires nettes dans le secteur horeca Le coût des exonérations fiscales des heures de relance et des heures supplémentaires dans le secteur horeca est réparti entre l'État fédéral et les régions. 4. Mon administration ne dispose pas de données sectorielles. Les données proviennent des déclarations d'impôt des personnes physiques: celles-ci ne contiennent aucune information sur les employeurs des contribuables.