1. Pouvez-vous communiquer les recettes annuelles effectives de la taxe sur les comptes-titres depuis son instauration et les ventiler par exercice d'imposition? 2. Combien de comptes-titres sont-ils effectivement soumis à la taxe chaque année? Pouvez-vous opérer une ventilation selon les tranches (par exemple 1 à 2 millions d'euros, 2 à 5 millions d'euros, plus de 5 millions d'euros)? 3. Combien de ces comptes sont-ils détenus par des personnes physiques et combien appartiennent-ils à des sociétés? Quelle est l'évolution de ces chiffres depuis l'instauration de la taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT)? 4. Combien de réclamations et de recours ont-ils été introduits contre la TACT et quels ont été les résultats de ces procédures jusqu'à présent? 5. Quels ont été les coûts administratifs annuels de la perception et du contrôle relatifs à cette taxe (personnel, informatique, fonctionnement)? 6. Outre le rapport de la Cour des comptes, percevez-vous des signaux relatifs à l'évasion fiscale commise par des redevables (comme le transfert de titres vers l'étranger ou l'utilisation d'autres structures telles que les assurances-placements de la branche 23 ou les sociétés)?
B027
1. Le tableau suivant présente les recettes de la taxe annuelle sur les comptes-titres pour les années 2020 à 2024. Une ventilation par exercice d'imposition n'est pas disponible. 2. Le nombre de comptes-titres soumis à la taxe annuelle sur les comptes-titres est une information qui n'est pas disponible actuellement dans nos bases de données. La nouvelle application en ligne pour la déclaration des diverses taxes, DIVTAX, a été lancée en juin 2025 et ne peut actuellement vous fournir des informations concernant le nombre de comptes-titres que sur un historique très réduit. Les informations concernant la ventilation des comptes-titres selon la base imposable déclarée ne sont actuellement pas disponibles et ne le seront pas à l'avenir. En effet, la majorité des paiements sont effectués par des intermédiaires financiers. C'est par leur intermédiaire que la majeure partie des recettes de cette taxe est perçue. Ces intermédiaires financiers effectuent une déclaration globale de l'ensemble des comptes-titres pour lesquels ils acquittent la taxe, sans nous transmettre de données relatives aux bases imposables individuelles des comptes concernés. 3. Ces données ne sont pas disponibles dans nos bases de données. Comme mentionné précédemment, la majorité des paiements sont effectués par des intermédiaires financiers. C'est par leur intermédiaire que la majeure partie des recettes de cette taxe est perçue. Ces intermédiaires financiers effectuent une déclaration globale de l'ensemble des comptes-titres pour lesquels ils acquittent la taxe, sans fournir d'informations sur les titulaires de ces comptes. 4. Voici un récapitulatif des contentieux administratifs et judiciaires au 29 septembre 2025, ainsi que de leur issue: 5. Mon administration ne dispose pas de l'analyse détaillée des coûts que vous sollicitez. 6. Le rapport de la Cour des Comptes se base sur les constatations de mon administration.