1. Pour chacune des cinq (si possible, dix) dernières années, combien d'entreprises ont eu recours à la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipes et de nuit? Ces chiffres peuvent-ils être ventilés par année et par région? Si les informations suivantes sont disponibles, pouvez-vous opérer une ventilation par secteur (code NACE ou au moins les secteurs les plus importants comme l'industrie, la logistique, la construction, la chimie et l'horeca)? 2. Combien de salariés ont été concernés par cette mesure chaque année? Sur quelle masse salariale totale la dispense a-t-elle été appliquée? Veuillez ventiler les chiffres par année. 3. Quel était le coût budgétaire (manque à gagner) pour le Trésor fédéral, ventilé par année et, si possible, par secteur? Comment ce montant a-t-il évolué au cours des cinq (si possible, dix) dernières années? 4. Combien d'entreprises ont opté pour l'application de la variante bis depuis son instauration, en mai 2024? Quelle est l'incidence budgétaire estimée de cette variante, et comment est-elle intégrée dans l'estimation jusqu'en 2026? 5. Quel est l'avantage fiscal moyen par entreprise (économies en matière de versement du précompte professionnel)? Pouvez-vous fournir une répartition (avantage médian, minimal et maximal par entreprise)? 6. Ces cinq dernières années, combien de contrôles le SPF Finances a-t-il effectués en matière d'utilisation correcte de la dispense? Combien d'irrégularités ont été constatées et quels montants ont ainsi été corrigés ou réclamés? Une distinction est-elle opérée entre la disposition classique et la variante bis dans le cadre de ces contrôles? 7. Une évaluation de l'efficacité de la mesure comme instrument visant à soutenir le travail en équipes et la compétitivité est-elle réalisée au sein de votre administration? Des options politiques ou des réformes sont-elles en préparation pour cette disposition au terme de la variante bis en 2026?
B027
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).