Au vu de la récente modification du Règlement européen sur les cosmétiques, je souhaite attirer votre attention sur la manière dont celle-ci a été communiquée et sur ses conséquences pour le secteur. L'interdiction d'utilisation d'une substance particulière s'applique tant à sa commercialisation qu'à son utilisation, y compris dans un contexte professionnel. Ce n'est qu'à la fin du mois de mai 2025 que certains grossistes ont été informés verbalement de cette interdiction de vente et d'utilisation, lors d'un contrôle physique. Cela soulève la question de savoir pourquoi aucune notification écrite ou numérique n'a été envoyée au préalable puisque les adresses étaient connues à des fins de contrôle. Le 18 juin 2025, certains grossistes ont finalement reçu un courrier mais beaucoup d'autres, dont des salons de manucure, n'ont jamais été officiellement informés, à l'exception de ceux qui ont subi incidemment une inspection physique. De plus, la communication est arrivée si tard que les stocks n'ont pas pu être écoulés à temps, ce qui a entraîné de lourdes pertes financières. Pour les professionnels du secteur, ceci est particulièrement illogique: un produit peut être vendu jusqu'à une certaine date, mais il ne peut plus être utilisé à partir du lendemain. Cette situation affecte non seulement les grossistes, mais aussi les salons de manucure qui doivent détruire des stocks entiers alors que les alternatives sont encore rares. 1. Pourquoi le secteur a-t-il été informé si tardivement et de manière si incomplète? 2. Quelles mesures prendrez-vous pour garantir une communication en temps utile et complète à l'avenir? Êtes-vous disposé à plaider en faveur d'une période de transition ou de tolérance pour les professionnels? 3. Comment évaluez-vous l'interdiction, compte tenu de la disponibilité continue par le biais des boutiques en ligne internationales?
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L'interdiction des substances carcinogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) dans les cosmétiques existe depuis 2003. Les conditions sur les délais de transition, c'est-à-dire l'interdiction à la date d'entrée en application du règlement CLP (règlement 1272/2008) est mise en oeuvre depuis 2009. Les secteurs chimique et cosmétique suivent donc activement les évolutions des propositions de classification par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA). La consultation publique sur la classification a eu lieu en 2020, suivi par l'adoption par le Risk Assessment Committee (RAC) en 2021. Lorsque le TPO a été inclus dans le règlement CLP, les fédérations intéressées par les produits cosmétiques en ont été informées, comme toujours, lors de la réunion préparatoire des réunions européennes en mars 2024 pour une interdiction au 1er septembre 2025. Aucune demande de dérogation, ni aucun commentaire n'a été soulevé par les stakeholders, pas plus que lors de la réunion européenne où le projet de règlement pour modifier les annexes, par les stakeholders européens. Les associations professionnelles doivent informer leurs membres des évolutions règlementaires. Mes services ont aussi rappelé aux opérateurs la future interdiction lors de leurs inspections touchant ces produits. Vers juin, ils ont entendu de la part des opérateurs des informations discordantes sur l'application de l'interdiction du TPO et ont interpelé la Commission européenne afin de garantir application claire et harmonisée des interdictions CMR parmi tous les États membres. Ceci a été transmis aux opérateurs. De son côté, la Commission européenne a rédigé fin août des FAQ spécifiques au TPO et le SPF Santé publique a envoyé un rappel via les réseaux sociaux de l'interdiction afin que les opérateurs ne se mettent pas en défaut lors des contrôles. La communication a été complète et faite en temps et en heure par l'administration. Je tiens à rappeler que la veille règlementaire est de la responsabilité des opérateurs. Je plaide pour une meilleure communication entre les fédérations et leurs membres. Si ce n'est pas le cas, j'encourage grandement les fédérations nationales à être représentées au niveau européen lors des Working Parties cosmétiques. Tant la classification fin 2020 que la modification du règlement cosmétique début 2024 ont fait l'objet de consultation des stakeholders, c'est lors de ces périodes que les opérateurs devaient indiquer leur opposition et fournir les données utiles (si elles existent). L'interdiction du TPO, tant par REACH que par le règlement cosmétique, est européenne et applicable directement par les États membres; il n'est donc pas possible de fournir de dérogation nationale et cela n'est d'ailleurs pas justifié puisque le délai de transition pour l'écoulement des stocks a été de plus de 18 mois. Je suis pleinement au courant de la présence de TPO dans certains produits cosmétiques disponibles en ligne, c'est pour cela que les services d'inspection, et plus particulièrement la cellule e-commerce ainsi que les douanes, sont sensibilisées sur la potentielle présence et l'interdiction de cette substance dans les produits pour les ongles. C'est un défi pour l'Union européenne tout entière et pas que la Belgique, et les autorités compétentes des États membres travaillent pour limiter l'arrivée de ces produits illégaux sur le marché unique.