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Je me pose encore un certain nombre de questions à la suite du scandale qui a éclaté concernant un donneur de sperme. 1. Lors de l'audition de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (afmps), celle-ci a indiqué avoir effectué une enquête rétrospective concernant le dossier du donneur de sperme porteur de la mutation du gène TP53, et avoir dans ce cadre sollicité un rapport de la part de sept centres de fertilité. Cela signifie-t-il que l'afmps avait alors connaissance du dépassement de la règle des six femmes par donneur? Dans la négative, combien de femmes étaient concernées à ce moment-là? 2. Comment se fait-il qu'aucun chiffre ne soit disponible concernant le nombre de dépassements de la règle des six femmes par donneur avant 2022? 3. Quand un dépassement de la règle des six femmes par donneur a-t-il été observé pour la première fois? Combien de dépassements ont été constatés depuis lors et de quelle ampleur étaient-ils? 4. Un centre de fertilité aurait déjà signalé l'utilisation maximale (six femmes) d'un échantillon à la European Sperm Bank (ESB) mi-2011 (voir compte rendu de la commission de la Santé du 8 juillet 2025). Il existerait un courriel à ce sujet. S'agit-il du cas du donneur de sperme porteur de la mutation du gène TP53? Pouvez-vous nous fournir ce courriel? 5. Vous avez fourni des chiffres sur le nombre d'inspections effectuées depuis le 30 octobre 2023, mais pouvez-vous également préciser le nombre d'inspections réalisées avant cette date? Combien de manquements ont été constatés et de quelle nature étaient-ils? Quelle suite y a été donnée? 6. Vous avez également indiqué que des enquêtes avaient été ouvertes au sujet de pratiques illégales en matière de fertilité depuis octobre 2023. Combien d'enquêtes ont été réalisées au cours des années précédentes? Que faut-il entendre par pratiques illégales? 7. Est-il possible de communiquer les rapports d'inspection au Parlement?
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La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).