Le 15 novembre 2023, l'Union européenne, ses États membres, dont la Belgique, et les 79 États membres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ont signé l'accord de Samoa. Cet accord remplace l'ancien accord de Cotonou et constitue la base de la coopération entre tous ces États pour les vingt prochaines années. Il fixe des priorités communes sur le plan du développement durable, des droits humains, de la démocratie, de la paix et de la sécurité, de l'action climatique, du commerce et des investissements. Depuis le 1er janvier 2024, cet accord est appliqué à titre provisoire. Cependant, il ne pourra entrer pleinement en vigueur qu'une fois ratifié par les États membres de l'UE. La Belgique figure sur la liste officielle des signataires de l'UE mais aucune ratification officielle n'a encore été annoncée. 1. Êtes-vous en mesure de confirmer que la Belgique a bien signé l'accord de Samoa mais ne l'a pas encore ratifié? 2. Où en est la procédure de ratification par la Belgique et quelles étapes la Belgique doit-elle encore franchir? 3. Un calendrier spécifique/concret est-il déjà arrêté pour le dépôt au Parlement et l'adoption par ce dernier du projet de loi relatif à cette ratification? 4. Combien d'États membres de l'UE ont-ils déjà ratifié l'accord de Samoa?
B027
1. La Belgique a bien signé l'Accord le 15 novembre 2023 mais ne l'a pas encore ratifié. 2. Au niveau fédéral, le service techniquement compétent est en train de constituer le dossier d'assentiment. Dès réception de ce dossier, la procédure d'assentiment pourra être lancée (accord du Conseil des ministres, demande d'avis du Conseil d'État et dépôt à la Chambre). L'Accord ayant été déclaré mixte au niveau interne belge (fédéral, communautés, régions, Commission communautaire commune, Commission communautaire française) par le Groupe de travail traités mixtes (Groupe de travail de la Conférence interministérielle de la Politique étrangère) du 14 septembre 2021, il faudra également attendre la fin de la procédure parlementaire de toutes les entités fédérées compétentes avant de pouvoir procéder à la ratification de l'Accord au niveau international. À ce jour, aucune entité fédérée n'a fini sa procédure d'assentiment. 3. Vu ce qui précède il n'est pas possible de pouvoir donner un timing pour le dépôt du projet de loi d'assentiment à la Chambre. 4. Cinq États européens ont déjà notifié la fin de leur procédure interne au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.