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Les gestionnaires de points de raccordement collectifs devaient notifier ces derniers au SPF Économie avant le 1er septembre 2024. Les premières primes tarif social ont été octroyées à partir du troisième trimestre 2024. 1. Combien de points de raccordement collectifs fournissant du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur ont été notifiés par leurs gestionnaires? 2. Combien d'habitations sont raccordées aux points de raccordement collectifs notifiés fournissant du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur? Quel pourcentage a droit à une prime tarif social pour le gaz naturel, l'électricité et la chaleur? 3. Pouvez-vous expliquer la différence entre le nombre de demandes introduites et le nombre de primes tarif social octroyées, mentionnée dans le rapport de suivi du 27 février 2025? Cette (ces) différence(s) varie(nt)-t-elle(s) selon qu'il s'agit d'un point de raccordement collectif fournissant du gaz naturel, de l'électricité ou de la chaleur? 4. Conformément à l'article 10 de la loi du 15 mai 2024, la prime tarif social est insaisissable, même dans le cas où un bailleur est confronté à un locataire qui ne paie ni ses provisions mensuelles ni son décompte annuel. Est-il logique que le bailleur doive payer sans délai la facture d'énergie du locataire défaillant à l'association des copropriétaires sans avoir la possibilité de récupérer une partie de ces frais sur les primes tarif social accordées au locataire?
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Je vous informe que la réponse à cette question relève des compétences de monsieur Mathieu Bihet, ministre de l'Énergie (question n° 114 du 8 janvier 2026).