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Le gouvernement actuel a fait de la simplification administrative une thématique importante. Chaque ministre a donc reçu pour mission de dresser une liste de difficultés administratives et de propositions en la matière pour le 30 juin 2025. Le Conseil des ministres devra ensuite approuver un plan d'action fédéral de simplification administrative pour la fin de l'année. 1. Quels écueils administratifs avez-vous répertoriés avant le 30 juin 2025? 2. Quelles propositions concrètes de simplification administrative avez-vous listées? 3. a) De quelle manière avez-vous impliqué les citoyens, les entreprises et les institutions dans la recherche de difficultés concrètes et de propositions? b) Combien de réactions avez-vous reçues à ce sujet? c) Avez-vous inséré dans votre liste les propositions concrètes que vous avez reçues? 4. Indépendamment du calendrier qui prévoit un plan d'action pour la fin de l'année, avez-vous déjà pris des initiatives en matière de simplification administrative? Dans l'affirmative, veuillez fournir un récapitulatif précis des réalisations concrètes par domaine de compétences. 5. Quelles mesures concrètes sont encore prévues cette année? Veuillez fournir un récapitulatif précis en mentionnant le calendrier prévu. 6. Quel est le pourcentage de diminution des charges et de la surréglementation déjà réalisé par rapport à la situation qui prévalait en début de législature? Veuillez fournir un aperçu par domaine politique relevant de vos compétences. 7. Quelles économies avez-vous ainsi déjà pu réaliser: a) pour les citoyens concernés; b) pour les entreprises; c) sur les coûts auxquels sont confrontées les administrations et les agences relevant de vos compétences? 8. La réduction des charges administratives ne constitue qu'une partie de l'effort. Il n'est en effet guère utile de supprimer une règle si celle-ci est remplacée par un plus grand nombre de règles. a) Comment veillez-vous à ce que la réduction du nombre de règles ne soit pas anéantie par la création de nouvelles règles? b) Combien de nouvelles règles ont été imposées depuis le début de cette législature: - aux citoyens, - aux entreprises; - aux organisations; - aux services publics?
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Concernant le SPF Économie Dès le début de mon mandat, j'ai fait de la simplification administrative une de mes priorités. Dans ce cadre, j'ai rapidement engagé le dialogue avec les organisations professionnelles représentatives des indépendants et des PME et j'ai multiplié les rencontres de terrain avec les entrepreneurs eux-mêmes afin de mieux cerner leurs besoins. En parallèle, j'ai demandé au Conseil supérieur des Indépendants et des PME (CSIPME) d'actualiser ses propositions antérieures en matière de simplification administrative et le cas échéant, d'y ajouter de nouvelles recommandations. Cet exercice a abouti à l'avis n° 950.2025, contenant 186 propositions, couvrant des domaines variés tels que le droit social, la fiscalité, la santé publique ou encore des recommandations propres à certaines professions. L'avis a été transmis à l'ensemble du gouvernement et a été rédigé au nom des quelque 190 membres du Conseil. Sur la base de ces consultations et de cet avis, j'ai préparé un premier plan PME. Celui-ci est actuellement débattu en groupe de travail inter-cabinets. Ce plan comporte un important volet "simplification administrative" qui intègre à la fois des mesures relevant directement de mes compétences et des mesures transversales, inspirées des propositions du CSIPME, qui nécessiteront la collaboration de plusieurs ministres compétents. Je présenterai ce plan au Parlement lorsqu'il aura été finalisé et approuvé par le Conseil des ministres. Il reviendra ensuite à chaque ministre compétent ou co-compétent de mettre en oeuvre les mesures qui relèvent de sa sphère d'action. Concernant le SPF Sécurité sociale Le projet Portail eGov 3.0 (numérisation de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, INASTI), qui faisait partie du plan d'action fédéral pour la simplification administrative 2022-2024, est toujours en cours à l'INASTI. Ce projet vise à créer un portail interactif accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour les indépendants, sur lequel des formulaires électroniques préremplis seront disponibles pour les demandes d'allocations. En outre, les indépendants pourront consulter à tout moment leur dossier personnel de sécurité sociale sur le portail. La mise en service est prévue pour juin 2026, avec un enrichissement progressif par de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux formulaires électroniques. En préparation de cette opération, les formulaires existants au sein de l'INASTI ont été examinés sous l'angle de la conformité à la loi Only Once et de la lisibilité. Ils seront systématiquement adaptés. Par ailleurs, l'INASTI mise également fortement sur la formation et la sensibilisation: tous les nouveaux collaborateurs reçoivent une formation Only Once et une formation sur la lisibilité est prévue pour l'ensemble des services opérationnels. Enfin, l'INASTI a développé, en synergie avec le SPF, la plateforme mypension.be, sur laquelle chaque indépendant peut consulter ses informations de pension et introduire une demande de retraite. Cette année, l'accent sera mis sur l'intégration.