B026
Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) mène actuellement un "projet relatif à l'ordre public", qui consiste à traiter des dossiers afin de réévaluer toutes les demandes de retrait du statut de réfugié en fonction des conditions fixées par la Cour de justice de l'Union européenne. L'accord de gouvernement prévoit également la création d'une cellule de sécurité séparée chargée de se concentrer sur les personnes sollicitant la protection internationale ou l'ayant obtenu, mais qui constituent une menace pour l'ordre public ou pour la sécurité nationale. Le statut de protection internationale ne peut être retiré qu'en application du règlement Qualification et en tenant compte de la jurisprudence, notamment celle de la Cour de justice de l'Union européenne. Par conséquent, ce retrait n'est pas chose aisée et on ne peut y procéder pour n'importe quels faits. Vous avez une nouvelle fois souligné la création d'une cellule de sécurité séparée au sein du CGRA, qui se concentrera sur ces dossiers. 1. Quel est le calendrier concret pour la création de cette cellule de sécurité au sein du CGRA? 2. De quelles compétences concrètes cette cellule de sécurité sera-t-elle dotée afin d'éviter que des demandeurs d'asile qui représentent une menace pour notre société puissent tout de même obtenir la protection? 3. Cette cellule de sécurité pourra-t-elle agir proactivement ou devra-t-elle se cantonner au traitement de dossiers après la commission de faits punissables? 4. Quels échanges d'informations concrets seront-ils assurés entre la police, la justice et le CGRA afin de garantir que toutes les informations pertinentes relatives à des faits punissables soient transmises à temps à la cellule de sécurité? 5. La réglementation existante est-elle suffisante pour assurer le fonctionnement efficace de cette cellule de sécurité ou des modifications législatives sont-elles nécessaires pour pouvoir effectivement procéder à des retraits de statut de séjour? 6. À l'échelon européen, êtes-vous disposée à plaider en faveur d'une modification des règles afin que la protection de notre société soit prioritaire par rapport à celle de demandeurs d'asile criminels? 7. Quels seront les effectifs et les moyens alloués à cette cellule de sécurité et seront-ils proportionnels à la gravité et à l'ampleur du problème?
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1. La création d'une cellule sûreté est en effet prévue dans l'accord de gouvernement mais aucune date n'a encore été fixée concrètement. Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a bon espoir que la cellule puisse voir le jour à l'automne. Le cadre opérationnel est actuellement en cours d'élaboration. 2. Comme indiqué, le cadre opérationnel est actuellement en cours d'élaboration. Dans tous les cas, la cellule sûreté traitera d'une part les dossiers des bénéficiaires de protection internationale en vue d'un éventuel retrait de leur statut de protection pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale et, d'autre part, elle pourra également sollicitée pour les dossiers des demandeurs qui, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale, peuvent se voir refuser ou exclure un statut de protection. 3. La cellule sûreté agira en conformité avec la législation. Le CGRA peut retirer le statut de réfugié sur la base de l'article 55/3/1 § 1 de la loi sur les étrangers lorsque l'étranger constitue, ayant été définitivement condamné pour une infraction particulièrement grave, un danger pour la société ou lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme un danger pour la sécurité nationale. En vertu de l'article 52/4 de la loi sur les étrangers, le CGRA peut également refuser le statut de réfugié pour ces raisons. Le CGRA retire le statut de protection subsidiaire sur la base de l'article 55/5/1, §2, 1° de la loi sur les étrangers. Cette disposition renvoie à son tour aux motifs d'exclusion prévus à l'article 55/4 de la loi sur les étrangers. L'article 55/4, § 2, de la loi sur les étrangers stipule que l'étranger est exclu du statut de protection subsidiaire lorsqu'il constitue un danger pour la société ou la sécurité nationale. 4. Dans le cadre de la législation existante (article 57/27 de la Loi sur les étrangers), des échanges d'information ont déjà lieu entre le CGRA, la police et les services de sécurité. 5. Aucune modification de la loi n'est nécessaire. Un accès plus large du CGRA à certaines bases de données, telles que le casier judiciaire (européen) ou des bases de données gérées par l'Office des étrangers pourrait toutefois améliorer le fonctionnement. 6. Comme vous le savez, notre premier ministre a signé, avec huit autres dirigeants de l'UE, une lettre appelant à davantage de possibilités d'expulser les étrangers criminels du territoire. Je vais donc demander aux fora européens de tout mettre en oeuvre pour faciliter les retours. 7. Il est prévu cinq agents de niveau A et un collaborateur administratif. Selon les estimations du CGRA, sur la base de l'exécution actuelle de cette compétence, ce nombre sera suffisant.