B026
L'article 77 de la loi sur les étrangers prévoit des sanctions pour l'aide apportée en cas d'entrée illégale et de séjour illégal sur le territoire. Quiconque aide sciemment ou tente d'aider une personne non ressortissante d'un État membre de l'Union européenne à pénétrer ou à séjourner sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, ou à transiter par le territoire d'un tel État, en violation de la législation de cet État, soit dans les faits qui ont préparé l'entrée, le transit ou le séjour, ou qui les ont facilités, soit dans les faits qui les ont consommés, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 1.700 euros à 6.000 euros. Cette disposition ne s'applique pas si l'aide est offerte pour des raisons "principalement" humanitaires (article 77, alinéa 2 de la loi sur les étrangers). 1. Comment évaluez-vous l'application actuelle de l'article 77 de la loi sur les étrangers, et plus particulièrement l'exception prévue pour l'aide offerte "pour des raisons principalement humanitaires"? 2. Le gouvernement De Wever I va-t-il durcir davantage les règles applicables aux personnes qui aident des illégaux? Dans l'affirmative, comment?
B027
1. C'est le procureur du Roi qui juge s'il s'agit d'un cas dont les raisons sont principalement humanitaires ou d'une infraction. Je vous renvoie dès lors à la ministre de la Justice pour obtenir une réponse à cette question. 2. L'article actuel prévoit, à ce stade, des possibilités suffisantes pour la Justice. Lorsque la nouvelle directive européenne sur la traite des êtres humains entrera en vigueur, nous pourrons examiner au sein du gouvernement quelles possibilités cette directive offre. Les trilogues avec le Parlement européen doivent encore commencer pour cette directive.