B026
En Belgique, les ressortissants de pays tiers détectés en situation d'emploi illégal se voient retirer automatiquement leur permis de travail. Vous avez indiqué qu'actuellement, la base de données de l'Office des étrangers (OE) ne permettait pas d'établir un lien entre occupation illégale et éloignement. 1. Pourquoi la liaison cruciale entre les bases de données n'a-t-elle pas encore été réalisée? Est-ce une question de volonté politique ou simplement de contraintes techniques? 2. Envisagez-vous d'effectuer des investissements concrets en matière d'informatique permettant de réaliser des liaisons essentielles, et quand pourrons-nous espérer des résultats? 3. Comment expliquez-vous que le retrait automatique de permis de travail en cas d'emploi illégal ne se traduise pas par une politique d'éloignement effective? Quels sont les obstacles systématiques à cet égard?
B027
Les décisions de retrait de permis de travail sont par les régions transmises à l'Office des étrangers (OE) via la plateforme eMigration. Elles sont intégrées manuellement chaque jour dans les listes des dossiers à traiter par le service. L'automatisation complète de ce processus, c'est-à-dire, le signalement automatique de ces décisions de retrait, est planifiée, mais la date de sa mise en oeuvre dépend de l'avancement du développement de eMigration (développement étape par étape). Lorsque la région procède au retrait du permis de travail, l'OE doit ensuite examiner la situation de séjour de l'intéressé avant de pouvoir délivrer un ordre de quitter le territoire.