B026
Chaque année, tous les centres fermés dressent un état des lieux de leurs activités dans un rapport annuel mais ces documents ne sont pas consultables par le grand public. C'est pourquoi j'aimerais obtenir les rapports annuels les plus récents des six centres de détention administrative gérés par l'Office des étrangers (OE). J'aimerais également obtenir des informations supplémentaires concernant l'accès à l'assistance juridique dans ces centres. Dans votre réponse à ma question écrite précédente (question n° 12 du 21 février 2025, Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 9), vous avez indiqué que les chiffres concernant l'assistance juridique devaient être demandés à la ministre de la Justice. À une question similaire (question n° 164 du 10 avril 2025, Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, nr. 14), la ministre Verlinden a cependant répondu que ce sujet relevait de votre compétence. Étant donné que les rapports annuels précédents des centres fermés contiennent également des données relatives à l'assistance juridique, je souhaite réitérer ma question. 1. Pouvez-vous fournir les rapports annuels les plus récents des six centres fermés de notre pays? 2. J'aimerais obtenir un relevé le plus détaillé possible de la représentation juridique des résidents des centres fermés en 2023 et 2024. À cet égard, je souhaiterais disposer des données suivantes, ventilées par centre fermé: - le nombre de résidents (les chiffres 2024 ne figurent pas dans le rapport d'activités de l'OE); - le pourcentage de résidents représentés par un avocat; - le nombre de résidents représentés par un avocat; - le nombre de résidents représentés par un avocat pro Deo; - le nombre de visites d'avocats dans les centres fermés.
B027
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).