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Précédemment, vous avez partagé la préoccupation de votre prédécesseuse et la mienne au sujet de la manière dont des chèques-repas sont offerts à des demandeurs d'asile (question n° 154 du 16 mai 2024, Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 15). Le système actuel, dans lequel les montants en principe destinés à l'achat de denrées alimentaires sont versés sur une carte bancaire, comporte le risque que ces sommes soient dépensées pour d'autres achats. Pour cette raison, vous auriez insisté auprès des administrations pour basculer le plus rapidement possible vers un système de cartes ne pouvant être utilisées que pour l'achat de denrées alimentaires, et ce, uniquement auprès d'acteurs de l'économie belge. La dernière fois que je me suis renseignée, l'Inspection des finances contrôlait le projet de cahier des charges. Ce dernier serait publié dès le feu vert de l'Inspection des finances. L'objectif consistait à accorder le marché public avant l'été 2025, afin qu'il soit encore possible de basculer vers un système robuste cette année. 1. Le projet initial a-t-il été réalisé? Dans la négative, quelles sont les raisons du retard? 2. Dans quelle phase se trouve actuellement le dossier? L'Inspection des finances a-t-elle désormais donné son approbation? 3. Combien de cartes de paiement ont-elles été distribuées aux demandeurs d'asile en 2025 à ce jour? Quel montant total a-t-il déjà été versé cette année sur ces cartes? 4. Quels contrôles sont-ils actuellement en place pour lutter contre les abus du système actuel, dans l'attente de l'instauration de son successeur?
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1. Le marché conjoint, lancé par l'Office des étrangers et dont Fedasil est bénéficiaire, a reçu l'avis favorable de l'Inspection des Finances pour la passation. La publication a eu lieu le 18 août 2025 avec une ouverture des offres prévues le 9 octobre 2025. Après avis de l'Inspection des finances, le dossier devait encore être soumis au Conseil des ministres compte tenu de la valeur du marché. 2. Voir point 1. 3. Le nombre de nouveaux départs volontaires avec chèques-repas est de 4.309 personnes entre le 1er janvier 2025 et le 31 août 2025 inclus. Ce chiffre inclut les adultes et les enfants, des centres fédéraux et des centres partenaires. Dans les centres fédéraux, les cartes de paiement sont déjà utilisées pour le paiement de l'argent de poche et des travaux communautaires effectués par les résidents des centres. Lorsqu'un résident quitte le centre volontairement, il conserve cette carte: il n'y a donc pas création d'une nouvelle carte pour les chèques-repas. Concernant les partenaires (Croix-Rouge, Rode Kruis et les partenaires privés): le nombre total de nouvelles cartes attribuées pour le paiement des chèques-repas, entre le 1er janvier 2025 et le 1er septembre 2025, est de 2.095 cartes. En 2025, le montant payé par Fedasil aux demandeurs de protection internationale ayant quitté volontairement le centre d'accueil avec chèques-repas est de 16.406.242,37 euros. Ce montant concerne les centres fédéraux, Croix-Rouge, Rode-Kruis et les quatre partenaires privés. 4. Toutes les deux semaines avant chaque paiement, un contrôle est effectué sur l'état de la procédure de protection de la personne et il est vérifié si la personne a réintégré ou non le réseau d'accueil. En outre, un échantillon est prélevé chaque mois au sein du groupe ayant quitté l'accueil dans le cadre de la mesure, afin de contrôler le respect effectif des conditions.